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article imagePolitique
Garde à vueCoup de tonnerre dans notre système juridique

Dans un arrêt du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le régime français de garde à vue n'était pas conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Décryptage d'Aurélien Hamelle, avocat au barreau de Paris.

avec Aurélien Hamelle
article imageFrance
URGENTRéforme de la garde à vue : application immédiate

Dans un arrêt du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le régime français de garde à vue n'était pas conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Application immédiate.

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