Réforme de la garde à vue : application immédiate

Dès samedi, les avocats feront leur entrée dans les commissariats pour assister leurs clients gardés à vue. La Cour de cassation vient de demander l'application immédiate de la réforme de la garde à vue votée par le Parlement la semaine dernière. En clair, les avocats pourront désormais être présents pendant l'intégralité de la procédure, contre une simple demi-heure jusqu'à présent.

Cette réforme avait été imposée par une décision du Conseil constitutionnel en juillet 2010. Les sages avaient donné jusqu'au 1er juillet 2011pour rendre la garde à vue plus conforme à la constitution.

Problème, l'Etat n'a pas encore budgété les fonds nécessaires pour indemniser les heures supplémentaires que passeront bientôt les avocats auprès de leurs clients.