Justice : le bilan de cinq années de Nicolas Sarkozy au pouvoir

Les attaques récurrentes et réductrices dirigées contre le Président Nicolas Sarkozy ainsi que la campagne électorale en cours exigent, en matière de justice et de libertés, le rappel de quelques vérités objectives dans trois domaine s: le contrôle de constitutionnalité, la justice pénale et la vie économique. Une remarque d'avenir s'impose aussi, relative à l'avènement d'un pouvoir judiciaire en France.

Quels sont les grands succès à mettre à l'actif du Président de la République ?

La Constitution tout d'abord. C'est à Nicolas Sarkozy, et à lui seul, que la France doit l'aboutissement  de la réforme constitutionnelle qui a permis de faire entrer dans notre droit la question prioritaire de constitutionnalité. Certes, l'idée d'un contrôle a posteriori de la conformité des lois aux droits et libertés garantis par la Constitution avait déjà accompli un long chemin depuis l'Abbé Sieyès et la Révolution française, avec notamment une tentative remarquée de Robert Badinter en 1989.  Mais le processus n'avait jamais abouti, toujours vaincu par le légicentrisme et la tyrannie des idées rousseauistes fondées sur la prétendue souveraineté de la loi.

Aujourd'hui, comme les Etats-Unis depuis 1803 et à l'instar de la plupart des pays démocratiques modernes, tout citoyen peut mettre en cause, à tout moment, devant un juge constitutionnel indépendant et impartial, une loi qui violerait la Constitution. C'est là un progrès considérable de l'état de droit, qui irrigue désormais la vie juridique et juridictionnelle de notre nation (230 "QPC" jugées à ce jour), qui renforce les libertés des citoyens et qui stimule l'indépendance de la justice constitutionnelle.

Deuxièmement, en matière de justice pénale, que n'a-t-on pas entendu au cours de ce quinquennat sur les idées liberticides de l'Elysée ! Là encore, l'honnêteté du jugement exige de reconnaître ce qui a été accompli au cours de ces cinq années et au fil de treize lois, qui sont toutes à mettre à l’actif du Président de la République : la garde à vue a été encadrée et l’assistance de l’avocat est désormais obligatoire dès le début de la mesure, de nouveaux droits ont été accordés aux détenus, un programme ambitieux de rénovation et de construction des lieux de détention a été mis en œuvre, les juges d’instruction demeurent dans leur fonction traditionnelle, le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux  de privation de liberté garantissent le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

Comme le renforcement très significatif du budget de la Justice (7,4 milliards d’€uros en 2012), la réforme du parquet général de la Cour de cassation et la disparition de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Chef de l’Etat, toutes ces mesures vont dans le sens de l’équilibre des pouvoirs.

Enfin, s'agissant de la justice économique, dans un pays qui doit continuer de proclamer son attachement à l’économie de marché, fondement essentiel de la liberté individuelle, Nicolas Sarkozy n'a pas ménagé ses efforts: modernisation de l’économie et création de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un régime juridique qui a renforcé l’indépendance et l’influence de la régulation économique, meilleure protection du secret des affaires, garantie de la propriété intellectuelle et de la liberté d’expression par une autorité indépendante.

Toutes ces réformes ont été conduites avec volontarisme, dans le sens de la modernité et de la liberté. Le Président sortant, le Premier ministre et la majorité parlementaire actuelle peuvent  à cet égard  être fiers de l'oeuvre accomplie.

Que dire de demain ?

Demain, précisément, il faudra vaincre les ultimes résistances et prolonger l’effort, pour créer enfin dans ce pays un véritable pouvoir judiciaire, dont la France, handicapée par son histoire et les excès des parlements de l'Ancien régime, manque depuis que Montesquieu et Locke ont  inventé la séparation des pouvoirs.

 Il ne faut pas compter sur un candidat pusillanime et soucieux de plaire à tous les conformismes de pensée pour accomplir ce troisième pouvoir.  Qu'il s'agisse de l'indépendance de la justice, qui n'a pas attendu 2012 pour être garantie, de la procédure pénale à laquelle on ne voit pas ce qui pourrait être aujourd'hui ajouté de décisif, des propositions de développer la justice "de proximité" et l'association des "citoyens compétents", dispositif déjà éprouvé qui a démontré sa médiocrité, ou encore de l'idée absurde de priver la Chancellerie des moyens de mettre en oeuvre sa politique pénale, qui aboutit en réalité à  dénaturer des choix politiques démocratiquement posés au profit de considérations partisanes, tout ceci relève de la démagogie, du déjà-vu et d'une vision politisée de la justice.

La France possède une justice administrative et une justice judiciaire d'une qualité exceptionnelle, riche d'hommes et de femmes courageux, indépendants et dévoués au bien commun, riche d'une vaste culture juridique, riche d'une jurisprudence vivante et élaborée. Mais la justice n'est pas encore un véritable pouvoir; elle demeure une autorité et ne possède, ni la consécration constitutionnelle dont elle a besoin, ni l'unité qui ferait sa force. Seul Nicolas Sarkozy sera en mesure de promouvoir ce pouvoir judiciaire, car il sait que dans une démocratie vigoureuse et un mode de gouvernement limité, un exécutif aussi puissant que celui de la Vème République a besoin d’une justice forte.  Souhaitons que les citoyens de ce pays, et les juristes en particulier, s’en souviennent au moment où, dans quelques jours,  chacun devra poser un choix responsable entre la voie de la liberté et la route de la servitude.