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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, s'est confié à la rédaction du Point sur les pistes de réformes dans le cadre de son futur projet de loi.
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, s'est confié à la rédaction du Point sur les pistes de réformes dans le cadre de son futur projet de loi.
©CHARLES PLATIAU / POOL / AFP

Garde des Sceaux

Eric Dupond-Moretti se confie à la rédaction du Point et dévoile ses pistes de réformes pour la Justice

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté à la rédaction du Point les grandes lignes de son projet de loi pour réformer la Justice.

Alors que la défiance des Français envers la Justice semble s’accroître au fil des décennies, le garde des Sceaux s’apprête à présenter un projet de loi et à réformer certains aspects du système judiciaire français. Eric Dupond-Moretti s’est confié à la rédaction du Point sur ces pistes de réformes.

Le texte portera donc sur la suppression des crédits de remise de peine automatique accordés aux détenus, sur la réforme de la cour d'assises, sur la déontologie des professionnels du droit ou bien encore sur l’enregistrement audiovisuel des audiences « à des fins pédagogiques ».

Eric Dupond-Moretti a l’intention de présenter ce texte à la mi-avril en Conseil des ministres.

Le garde des Sceaux souhaite notamment mettre en avant la limitation dans le temps de l'enquête préliminaire et la protection du secret professionnel des avocats.

Dans le cadre de cet entretien au Point, le ministre de la Justice n’a pas souhaité commenter le jugement de condamnation de Nicolas Sarkozy (trois ans de prison, dont un an ferme), de son ancien confrère Thierry Herzog et de l'ancien magistrat Gilbert Azibert, rendu lcette semaine dans l'affaire des écoutes.

Dans le cadre de cet entretien au Point, Eric Dupond-Moretti a été interrogé sur le thème de la politisation de la justice :

« Il n'y a pas une équipe de juges de gauche qui se concerte pour s'en prendre à des gens de droite, et inversement. Ça ne fonctionne pas comme ça. Mais les citoyens pensent que la justice a un rapport particulier avec les politiques, le monde politique dans son ensemble, oui… ».

Eric Dupond-Moretti a tenu à défendre son projet de loi et à s’expliquer sur ses intentions :

« Porter une loi n'a aucun intérêt si le but n'est pas d'améliorer la vie de nos concitoyens. Ce projet n'est pas un exercice narcissique ou égotique. Il est le fruit d'une longue réflexion, celle de l'avocat que je fus et qui légitime sans doute ma présence ici, au ministère de la Justice. Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d'ailleurs probablement son nom : « Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » (…) Ce projet, que j'espère pouvoir présenter à la mi-avril en conseil des ministres, contient un certain nombre de mesures phares ».

Eric Dupond-Moretti souhaite notamment inscrire la possibilité de filmer certaines audiences, pour les diffuser au grand public :

« Si les Français n'ont pas suffisamment confiance dans leur justice, c'est d'abord parce qu'ils la connaissent mal. Or la justice n'est pas faite pour tourner à vide, sur elle-même, mais pour rendre aux justiciables un service public de qualité. (…) C'est pourquoi il est très important d'ouvrir les audiences aux caméras, à des fins pédagogiques, en s'entourant bien sûr de certaines précautions pour les victimes et les accusés – je songe en particulier au droit à l'oubli et au respect de la présomption d'innocence. Il ne s'agit pas de verser dans le trash, le sensationnalisme. L'idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche. Pas seulement au pénal : je pense que les Français seront très intéressés de savoir comment se déroule une procédure de divorce. La publicité des débats est une garantie du bon fonctionnement de la justice ».

Le garde des Sceaux s’est aussi confié sur l’évolution du système de remise de peine automatique pour les détenus :

« j'ai décidé de mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique. Le nouveau système de remise de peine sera fondé sur les efforts que le détenu fournira pour sa réinsertion : le travail, la formation, les soins… Je n'oublie pas non plus la bonne conduite envers les surveillants. (…) Le but n'est pas d'allonger les peines ou de durcir la répression, simplement de conditionner les remises de peine aux efforts qui auront été faits ».

Eric Dupond-Moretti a tenu à défendre son projet de loi :

« Je mets tout en œuvre pour réformer ce que j'ai si longtemps dénoncé quand j'étais avocat. Il y aura sans doute des critiques ; sans doute y aura-t-il aussi un certain nombre de Français qui entendront la philosophie que ces dispositions véhiculent. Je réfute l'image d'un ministre renégat qui ne songerait qu'à la répression. Mon projet contient d'autres mesures pour la prison, certaines s'inspirent des bonnes pratiques en vigueur dans d'autres pays, mon texte est équilibré ».

Des précisions ont aussi été apportées sur l’encadrement de l’enquête préliminaire :

« Je veux encadrer l'enquête préliminaire dans le temps : deux ans maximum, avec une prolongation possible d'un an après accord motivé du procureur. S'agissant du contradictoire, si le mis en cause fait l'objet d'une audition (libre ou en garde à vue) ou d'une perquisition, un accès aux procès-verbaux lui sera assuré dans un délai maximal d'un an. Du reste, si les médias font état du déroulement de l'enquête le concernant et portent gravement atteinte à sa présomption d'innocence, il pourra aussi accéder aux éléments du dossier, sans délai, cette fois ».

Pour retrouver l'intégralité de l'entretien d'Eric Dupond-Moretti dans les colonnes du Point et ses propositions, cliquez ICI.

Le Point

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