L’entreprise britannique Deliveroo a été condamnée pour ne pas avoir réglé des cotisations et contributions sociales.
Deliveroo France est condamné « à verser à l’Urssaf Ile-de-France la somme de 6.431.276 € au titre des cotisations et contributions sociales, outre la somme de 2.489.570 € au titre des majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé, et la somme de 756.033 € au titre des majorations de retard provisoires », selon la précision du tribunal dans sa décision rendue jeudi.
La plateforme Deliveroo, reconnue coupable de travail dissimulé, a été condamnée à régler à l'Urssaf 9,7 millions d'euros pour ne pas avoir réglé des cotisations et contributions sociales, selon un jugement du tribunal de Paris consulté vendredi par l'AFP.
En juillet dernier, la plate-forme de livraison de repas à domicile avait été condamnée au pénal pour « travail dissimulé ». La société était visée pour ne pas avoir considéré que les livreurs étaient des salariés à part entière et leur avoir demandé de se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur.
La cour d'appel avait considéré qu'il existait bien un lien de subordination entre la plate-forme et les livreurs qui aurait dû forcer la société à les salarier.
L'Urssaf avait saisi le tribunal judiciaire de Paris, au civil, afin de réclamer à Deliveroo les arriérés de cotisations et contributions sociales non versées. Le tribunal vient donc de lui donner raison en condamnant Deliveroo à verser 6.431.276 euros d'arriérés de cotisations.
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