
LEGISLATION
18 juillet 2022
Locations saisonnières : des propriétaires sont contraints de payer des droits d'auteur à la Sacem sous certaines conditions
La Sacem réclame à certains propriétaires un montant forfaitaire annuel de 198,01 euros. Mais il ne s'applique que dans des conditions bien précises.
De nombreux propriétaires de locations saisonnières s'interrogent sur un mystérieux courrier de la Sacem. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique réclame des droits d'auteur. En réalité, ces droits ne s'appliquent qu'à certaines conditions.
Sur son site Internet, la Sacem indique que ce dispositif concerne les loueurs « de meublé de tourisme, chambre d'hôte, gîtes » et hôtels, qui mettent à disposition de leurs clients une télévision, une radio ou un lecteur de CD. Elle ajoute que les propriétaires doivent souscrire à un forfait annuel de 198,01 euros hors taxes, afin de diffuser des œuvres dans les chambres et les parties communes, « sans aucune restriction ».
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