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Société18 juillet 2022
Des propriétaires de locations saisonnières s'interrogent sur un mystérieux courrier de la Sacem.
article cover © GERARD JULIEN / AFP
Législation

Locations saisonnières : des propriétaires sont contraints de payer des droits d'auteur à la Sacem sous certaines conditions

La Sacem réclame à certains propriétaires un montant forfaitaire annuel de 198,01 euros. Mais il ne s'applique que dans des conditions bien précises.

Locations saisonnières : des propriétaires sont contraints de payer des droits d'auteur à la Sacem sous certaines conditions