Locations saisonnières : des propriétaires sont contraints de payer des droits d'auteur à la Sacem sous certaines conditions<!-- --> | Atlantico.fr
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Des propriétaires de locations saisonnières s'interrogent sur un mystérieux courrier de la Sacem.
Des propriétaires de locations saisonnières s'interrogent sur un mystérieux courrier de la Sacem.
©GERARD JULIEN / AFP

Législation

La Sacem réclame à certains propriétaires un montant forfaitaire annuel de 198,01 euros. Mais il ne s'applique que dans des conditions bien précises.

De nombreux propriétaires de locations saisonnières s'interrogent sur un mystérieux courrier de la Sacem. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique réclame des droits d'auteur. En réalité, ces droits ne s'appliquent qu'à certaines conditions.

Sur son site Internet, la Sacem indique que ce dispositif concerne les loueurs « de meublé de tourisme, chambre d'hôte, gîtes » et hôtels, qui mettent à disposition de leurs clients une télévision, une radio ou un lecteur de CD. Elle ajoute que les propriétaires doivent souscrire à un forfait annuel de 198,01 euros hors taxes, afin de diffuser des œuvres dans les chambres et les parties communes, « sans aucune restriction ». 

Ce prix s'applique à « toute personne déclarant ses diffusions au préalable », bénéficiant ainsi d'une réduction de 20%.

Jean Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, a indiqué au Parisien que les 150 agents de la Sacem « sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l'existence d'un téléviseur ou d'une radio ». 

Jean-Denis Lefeuvre, ingénieur ayant une formation d'avocat, s’est confié au Figaro sur cette situation

« Ces agents n'ont aucune prérogative de puissance publique, ni aucune autorisation d'un juge pour entrer dans des parties privées non ouvertes au public. Ils ont seulement le droit de constater à distance ou d'entrer dans des lieux privés ouverts au public comme des halls d'hôtels ou des accueils de camping ».

En cas de refus de paiement, la peine encourue entraînerait une amende pouvant atteindre jusqu'à 300.000 euros. 

Mais le paiement de ces droits d'auteur ne s'applique que dans certains cas particuliers, en réalité. 

« La seule mise à disposition d'appareils techniques [téléviseur, poste de radio, lecteur de CD] n'entre pas dans le champ des droits d'auteur », a indiqué Jean-Denis Lefeuvre, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). 

Cette Cour a en effet jugé récemment que les sociétés de location de voitures ayant un autoradio ne sont pas concernées par le paiement des droits d'auteur.

Des exceptions existent, notamment pour les établissements qui sonorisent volontairement leurs espaces et qui font écouter une production artistique à leurs clients. Ces infrastructures doivent régler des droits d'auteur à la Sacem. Cela concerne des lieux de tourisme ou des salles d'attente chez le médecin ou le dentiste. 

Un autre cas particulier concerne la réception d'un signal télévisé. Sii un hôtel installe une antenne parabolique dans chacune de ses chambres, il n'a rien à payer à la Sacem. Par contre, s'il ne possède qu'une antenne parabolique dans l'ensemble de l'hôtel et que le signal est retransmis sur toutes les télévisions, le paiement des droits à la Sacem est légal. 

Ces exceptions reposent sur un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 et d'autres arrêts concordants de la CJUE.

Les tentatives infondées de paiement pourraient pourtant s'apparenter à de l'escroquerie en bande organisée (articles 313-1 et suivants du Code pénal) car le paiement des droits d'auteur ne s'applique pas à tous les propriétaires de location de vacances. 

Les droits de propriété intellectuelle (PI) concernés sont régis par la directive 2001/29 (CE) qui a été transposée dans les différents droits nationaux

Les personnes qui louent leur maison aux vacanciers vont donc pouvoir être rassurés. 

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