
BIS REPETITA
26 février 2013
Petit rappel constitutionnel (et bon sens démocratique) : l’interdiction du cumul ne peut pas s’appliquer aux mandats en cours
François Hollande s'était engagé à mettre fin au cumul de mandats des parlementaires : ce sera chose faite mais...dans 4 ans ! La loi sera votée avant les municipales de 2014 et s'appliquera à tous les élus. L'art de faire passer la pilule...
Il y a dans l’actuel débat, strictement interne à la majorité, sur la date d’application de la future réforme du cumul des mandats un aspect irréel : l’oubli des précédents et des contraintes constitutionnelles.
La première loi organique sur la limitation du cumul des mandats, celle du 30 décembre 1985, sous la présidence de François Mitterrand, Laurent Fabius étant Premier ministre et Pierre Joxe ministre de l’Intérieur, disposait qu’elle n’entrerait en vigueur « qu’à la date du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale ». Certes le renouvellement était programmé pour mars 1986, mais la loi n’était pas applicable sur le champ. De plus, elle précisait que « tout élu se trouvant à la date de publication dans un cas (de cumul) pourra remplir jusqu’à leur terme les mandats et fonctions qu’il détient ». Des dispositions identiques figuraient dans l’autre loi de la même date, celle relative à la limitation du cumul des non-parlementaires.
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THEMATIQUES
FranceDidier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).
Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).
