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Une vue de l'Assemblée nationale lors d'une session de questions au gouvernement.
Une vue de l'Assemblée nationale lors d'une session de questions au gouvernement.
©Thomas SAMSON / AFP

Proposition de loi

Le Parlement adopte officiellement l’allongement du délai de l’IVG de 12 à 14 semaines

La loi sur l'allongement du délai légal pour pouvoir pratiquer un IVG en France vient d'être adoptée par le Parlement. Cette période passe de 12 à 14 semaines.

Le Parlement a adopté ce mercredi 23 février une proposition de loi transpartisane pour allonger la durée légale de l'IVG de 12 à 14 semaines, selon des informations de BFMTV. Cette décision a été tranchée après un ultime vote de l'Assemblée nationale.

A l'initiative de la députée de l'opposition, Albane Gaillot, le texte avait démarré son parcours parlementaire en octobre 2020.

Cet allongement a donc été définitivement adopté avec le soutien de La République en Marche  par 135 voix pour, 47 contre et 9 abstentions.

Le délai légal pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) passe donc de 12 à 14 semaines de grossesse. Le régime de la clause spécifique de conscience évolue aussi avec, dorénavant, une obligation, pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG, d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Les agences régionales de santé doivent publier un répertoire des personnels de santé et des structures pratiquant l’IVG, sous réserve de l’accord des intéressés.

Cette proposition de loi vise notamment à améliorer l'effectivité du droit à l'avortement. Selon le ministre de la Santé, Olivier Véran, ce texte est « fidèle au combat pour l'émancipation des femmes ».

BFMTV

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