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TARN-ET-GARONNE

3 novembre 2022

La France condamnée pour des viols et abus subis par une enfant placée

La Cour européenne des droits de l'Homme a statué que les autorités françaises n'avaient pas fait en sorte de prévenir et détecter les violences que l'enfant a endurées.

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MOTS-CLES

France , CEDH , aide sociale à l'enfance , condamnation

THEMATIQUES

Justice
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