DiscrètementDiscrète révolution libérale : le conseil d'État annule le décret permettant à l'Etat de réglementer le prix du gaz naturel
Le Conseil d'État vient de rendre une décision extrêmement importante concernant la réglementation du prix du gaz par l'État. Il a appliqué ici une décision préjudicielle de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
20 juillet 2017