La procédure d’arbitrageAffaire Tapie : la question
de l’arbitrage toujours pas arbitrée…
Le Conseil d’État a rendu sa décision tant attendue, le 26 juillet dernier, dans l’affaire Tapie. En ne remettant pas en cause la procédure d’arbitrage pour des raisons de forme et sans se prononcer sur le fond, les juges administratifs ont laissé ouverte la question du rôle de l’État.
29 juillet 2011