afp
LA PROCEDURE D’ARBITRAGE
29 juillet 2011
Affaire Tapie : la question de l’arbitrage toujours pas arbitrée…
Le Conseil d’État a rendu sa décision tant attendue, le 26 juillet dernier, dans l’affaire Tapie. En ne remettant pas en cause la procédure d’arbitrage pour des raisons de forme et sans se prononcer sur le fond, les juges administratifs ont laissé ouverte la question du rôle de l’État.
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France A PROPOS DES AUTEURS
Maître Françoise Fabiani est associée au cabinet Fabiani Luc-Thaler. Elle est la deuxième femme avocate au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
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A PROPOS DES AUTEURS
Maître Françoise Fabiani est associée au cabinet Fabiani Luc-Thaler. Elle est la deuxième femme avocate au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.