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France29 juillet 2011
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La procédure d’arbitrage

Affaire Tapie : la question de l’arbitrage toujours pas arbitrée…

Le Conseil d’État a rendu sa décision tant attendue, le 26 juillet dernier, dans l’affaire Tapie. En ne remettant pas en cause la procédure d’arbitrage (qui s’était révélée favorable à Bernard Tapie) pour des raisons de forme et sans se prononcer sur le fond, les juges administratifs ont laissé ouverte la question du rôle de l’État. Doit-il enfin être considéré comme un simple acteur économique au regard de la justice ? En clair, l’État peut-il avoir recours à l’arbitrage ?

Affaire Tapie : la question de l’arbitrage toujours pas arbitrée…

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