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Best-Of du 20 au 26 juillet

France29 juillet 2011
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La procédure d’arbitrage

Affaire Tapie : la question de l’arbitrage toujours pas arbitrée…

Le Conseil d’État a rendu sa décision tant attendue, le 26 juillet dernier, dans l’affaire Tapie. En ne remettant pas en cause la procédure d’arbitrage (qui s’était révélée favorable à Bernard Tapie) pour des raisons de forme et sans se prononcer sur le fond, les juges administratifs ont laissé ouverte la question du rôle de l’État. Doit-il enfin être considéré comme un simple acteur économique au regard de la justice ? En clair, l’État peut-il avoir recours à l’arbitrage ?

avec Françoise Fabiani
author imageFrançoise Fabiani

Maître Françoise Fabiani est associée au cabinet Fabiani Luc-Thaler. Deuxième femme avocate au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, elle a notamment défendu les familles dans les affaires de crime contre l’humanité (Barbie, Touvier, Papon). Elle est également à l’origine de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant l’affaire des transsexuels en 1992.  

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Affaire Tapie : la question de l’arbitrage toujours pas arbitrée…

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