
JUSTICE
14 novembre 2018
France : un homme transsexuel obtient le statut "inédit" de "parent biologique"
Une petite victoire pour le parent, qui espérait pouvoir apparaître en tant que "mère" de l'enfant sur l'acte de naissance de ce dernier.
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C'est une décision de justice inédite en France. Comme le rapporte Le Figaro ce mercredi 14 novembre, la cour d'appel de Montpellier (Hérault) a rejeté la demande d'un père, devenu femme, d'être reconnu comme la mère de sa fille sur son acte de naissance, mais lui a accordé le statut "inédit", selon son avocate, de "parent biologique".
Une décision prise pour "l'intérêt général"
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