
A L'UNANIMITE
10 mars 2016
Crimes et délits : l'Assemblée double les délais de prescription pénale
Le texte présenté à l'initiative de Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, a également reçu l'aval des magistrats et des associations de victimes.
La proposition de loi qui vise à allonger le délai de prescription pénale des crimes et délits a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale ce jeudi. Le délai de prescription pénale passera ainsi de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Voté à l'unanimité par les députés, ce texte présenté à l'initiative de Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, a également reçu l'aval des magistrats et des associations de victimes.
Cette proposition de loi s'attaque également à la délinquance économique et financière, en énonçant que dans la cas d'une infraction "occulte" ou "dissimulée", le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l’action publique".
La suite de cet article est réservée aux abonnés.

