Politique10 mars 2016
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À l'unanimité
Crimes et délits : l'Assemblée double les délais de prescription pénale
Le texte présenté à l'initiative de Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, a également reçu l'aval des magistrats et des associations de victimes.
Crimes et délits : l'Assemblée double les délais de prescription pénale
Vu sur: Lu sur Le Figaro