Voilà pourquoi la réforme de l’assurance chômage n’est pas un aller simple vers le plein emploi

Atlantico : Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a présenté cette semaine les pistes de la prochaine réforme de l’assurance chômage. Inspirée du modèle canadien, elle va selon les dires du ministre indemniser plus longtemps quand la situation est précaire et moins longtemps quand les voyants sont au vert. Il a ainsi martelé son objectif du plein-emploi à l’horizon 2027. Si la réforme semble légitime, n’y a -t-il pas une forme de confusion des enjeux de la part du ministre ?

Michel Ruimy : Au Canada, la protection n’est pas la même pour tous. Le montant des indemnités versées varie d’une région à l’autre, en fonction d’un critère qui sert d’étalon : le taux de chômage régional. Ainsi, le nombre d’heures travaillées nécessaires pour ouvrir ses droits et la durée de l’indemnisation varient au niveau de chaque province en fonction de la santé du marché du travail. Plus le taux de chômage est élevé localement, plus l’indemnisation est généreuse.

Pour les Canadiens, ce modèle permet d’enclencher un retour à l’emploi plus rapide. Selon une étude de l’Unedic, 40% des demandeurs d’emploi au Canada restent au chômage pendant moins d’un mois et seulement 7% y sont plus d’un an. En France, c’est l’exact opposé : près de 40% restent au chômage pendant plus d’un an et demi.

L’approche canadienne en l’état a peu de chance d’être prise pour modèle, en France, pour plusieurs raisons : comment va-t-on déterminer les signes démontrant la durée de la reprise ? Celle-ci doit-elle s’apprécier sur 2 ou 3 trimestres consécutifs ? Quels instruments pertinents doit-on prendre en compte pour mesurer le taux de chômage ? Le taux de chômage mesuré par l’INSEE ou le nombre d’inscrits à Pôle emploi ? Et si cette dernière option est retenue, quelle(s) catégorie(s) de demandeurs d’emploi faudrait-il prendre en compte ?… Une réponse dans une période, par exemple aussi incertaine qu’actuellement, est extrêmement périlleux. Elle doit donc être précisée pour être mise en application.

Dès lors, quel problème résout cette réforme ? Vraisemblablement davantage une amélioration des finances publiques - Le système de l’assurance-chômage est grevé d’une dette importante qui devrait s’établir à 63,2 milliards d’euros à la fin 2022 et l’Union européenne attend des économies - qu’une protection des salariés lorsqu’ils perdent leur emploi. N’oublions pas que la philosophie de l’allocation-chômage, créée en 1958, était qu’il fallait laisser un délai d’indemnisation raisonnable afin que l’individu trouve un travail digne dans lequel il s'inscrive dans la durée.

La vigueur macro-économique actuelle et la nature des créations d’emplois où l’on crée beaucoup de postes dans les services à la productivité faible et peu dans l’industrie peut-il poser un problème de performance de cette réforme et son objectif ?

Dans le contexte actuel de prix élevés, il convient de répartir, de manière la plus équitable possible, la charge de cette inflation, dont le niveau est inédit depuis les années 1980. Or, cette réforme risque de faire peser davantage ce poids sur des personnes en situation de grande précarité alors même que la hausse des prix concerne particulièrement des postes importants de leur budget : l’énergie et l’alimentation.

Il est nécessaire de mettre en place un plan ambitieux pour l’industrie française, basé notamment sur la baisse de la fiscalité, la relance de la filière machines-outils ou encore la formation afin de créer près d’un million d’emplois et de restaurer une balance commerciale positive pour l’industrie à moyen terme. C’est là le nœud du problème.

Sans s’attaquer aux problèmes de formations, de management et de crise de l’engagement, la réforme fait-elle fausse route ?

Dès 2019, un premier pan de cette réforme a instauré un allongement de la durée nécessaire de travail pour être indemnisé et de nouvelles règles visent à réduire le montant des indemnités versées. Aujourd’hui, le gouvernement souhaite vouloir prolonger ces mesures controversées en modulant le montant des indemnisations en fonction de la situation économique afin d’atteindre le « plein-emploi » en 2027.

Or, ce projet de réforme repose sur un raisonnement simple d’offre et de demande du marché du travail. En d’autres termes, il repose sur l’hypothèse qu’un individu peut remplacer un autre sans tenir notamment des compétences des travailleurs ! alors que, dans la très grande majorité des cas, les problèmes de recrutement dans les secteurs en tension renvoient plutôt à des pénuries de compétences, aux mauvaises conditions de travail et de basse rémunération (Cf. étude de la Dares). De plus, quid des emplois saisonniers / temporaires, en tension, qui risquent de ne pas attirer les travailleurs au motif qu’ils risquent de ne pas pouvoir leur ouvrir des droits au chômage. C’est pourquoi, il semble nécessaire d’engager des négociations dans les branches professionnelles, et notamment dans les secteurs en tension pour que les salariés obtiennent des revalorisations.

Il convient de bien saisir qu’en France, à fin 2021, 30% des personnes inscrites à Pôle emploi n’étaient pas indemnisées. On ne peut donc pas les suspecter de vouloir profiter du système. La diminution de la durée de droits - lorsque le taux de chômage baisse - ne les pousserait pas donc pas davantage à accepter des offres d’emploi.