
MODE D'EMPLOI
22 août 2014
Problèmes pour payer vos impôts ? Comment optimiser vos chances d’obtenir une remise gracieuse
A la veille de la rentrée, les agents fiscaux s'attendent de nouveau à une recrudescence des demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de contribuables dans l'impossibilité de payer.
Atlantico : Quels impôts sont concernés par les demandes de remises gracieuses et quels sont ceux qui ne le sont pas ?
Manon Sieraczek-Laporte : Les demandes de remises gracieuses peuvent être faites uniquement pour les impôts directs, le plus fréquent étant l’impôt sur le revenu, mais il y a aussi la taxe d’habitation et la taxe foncière. Ces remises gracieuses ne concernent donc pas les contributions indirectes, les droits d’enregistrement (lSF ou droits de succession) ou la TVA. La demande de remise gracieuse de l’impôt est inscrite dans le Code des procédures fiscales : l’article L247 prévoit qu’en cas "d’indigence" ou "par suite de gêne" on puisse demander une remise partielle ou totale des impôts directs dus.
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Manon Sieraczek-Laporte est avocate fiscaliste spécialisée dans le contentieux fiscal. Elle a notamment collaboré au livre de référence Le contrôle fiscal (avec Olivier Fouquet, Lamy, 2010).
Manon Sieraczek-Laporte est avocate fiscaliste spécialisée dans le contentieux fiscal. Elle a notamment collaboré au livre de référence Le contrôle fiscal (avec Olivier Fouquet, Lamy, 2010).
