
ANTICONSTITUTIONNELLEMENT
3 mars 2017
Pourquoi les conditions d’un report de l’élection présidentielle sont en passe d’être réunies sur le plan juridique
L'article 7 de la constitution prévoit un potentiel report de l'élection présidentielle dans le cas du décès ou de l'empêchement d'un candidat. Cette notion assez vague pourrait s'appliquer à François Fillon.
Atlantico : L’article 7 de la constitution évoque l’empêchement d’un candidat de se présenter à l’élection présidentielle. Concrètement, cet article peut-il s’appliquer à François Fillon ?
Gérald Pandelon : L’article 7 est relativement clair, si avant le premier tour un candidat se trouve empêché ou s’il décède (ce sont les deux conditions) le Conseil constitutionnel peut prononcer ou prononce le report de l’élection. Tout se détermine dans ce verbe qu’il soit à l’impératif ou à l’indicatif. Le Conseil constitutionnel s'autosaisit assez difficilement.
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THEMATIQUES
PolitiqueAvocat à la Cour d'appel de Paris et à la Cour Pénale Internationale de la Haye, Gérald Pandelon est docteur en droit pénal et docteur en sciences politiques, discipline qu'il a enseignée pendant 15 ans. Gérald Pandelon est Président de l'Association française des professionnels de la justice et du droit (AJPD). Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est l'auteur de "Inquisition française" (Editions Reinharc, 2025), L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin (2015), La face cachée de la justice (Editions Valensin, 2016), Que sais-je sur le métier d'avocat en France (PUF, 2017) et La France des caïds (Max Milo, 2020).
Avocat à la Cour d'appel de Paris et à la Cour Pénale Internationale de la Haye, Gérald Pandelon est docteur en droit pénal et docteur en sciences politiques, discipline qu'il a enseignée pendant 15 ans. Gérald Pandelon est Président de l'Association française des professionnels de la justice et du droit (AJPD). Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est l'auteur de "Inquisition française" (Editions Reinharc, 2025), L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin (2015), La face cachée de la justice (Editions Valensin, 2016), Que sais-je sur le métier d'avocat en France (PUF, 2017) et La France des caïds (Max Milo, 2020).

