Pourquoi les conditions d’un report de l’élection présidentielle sont en passe d’être réunies sur le plan juridique

L'article 7 de la constitution prévoit un potentiel report de l'élection présidentielle dans le cas du décès ou de l'empêchement d'un candidat. Cette notion assez vague pourrait s'appliquer à François Fillon.

avec Gérald Pandelon

Gérald Pandelon

Avocat à la Cour d'appel de Paris et à la Cour Pénale Internationale de la Haye, Gérald Pandelon est docteur en droit pénal et docteur en sciences politiques, discipline qu'il a enseignée pendant 15 ans. Gérald Pandelon est Président de l'Association française des professionnels de la justice et du droit (AJPD). Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est l'auteur de L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin (2015), La face cachée de la justice (Editions Valensin, 2016), Que sais-je sur le métier d'avocat en France (PUF, 2017) et La France des caïds (Max Milo, 2020).

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Conseil constitutionnel , Constitution , François Fillon , présidentielle 2017

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Justice Société France Politique

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