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REACTION EN CHAINE

Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy pourrait-il être contraint de payer 11 millions d'euros au Trésor public ?

Une circulaire du 7 janvier 2008 établit que dans le cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté, le candidat doit rembourser la différence au Trésor public. Que se passerait-il si, comme l'affirme l'avocat de Bygmalion, 11 millions d'euros de prestations étaient en réalité à imputer à la campagne de l'ancien président de la République ?

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Atlantico : S'il était avéré que la campagne de Nicolas Sarkozy avait coûté entre 10 et 11 millions d'euros de plus que ce qui a été déclaré, comme le laissent sous-entendre l'avocat de Bygmalion et Jérôme Lavrilleux, l'ancien président de la République pourrait-il être sanctionné conformément à ce que prévoit la circulaire du 7 janvier 2008 (voir ci-dessous) en cas de dépassement du plafond appliqué au comptes de campagne ? Pourrait-il être contraint de reverser cette somme au Trésor public ?

Didier Maus : La situation des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy a été réglée par le Conseil constitutionnel l'année dernière. Il a déjà dû rembourser ce qui lui avait été avancé. Théoriquement, le "compte" Nicolas Sarkozy est terminé. Il n'y a pas, à ce jour, de procédure qui permettent de revenir dessus. Quand bien même il s'agit d'une affaire pénale qui implique plusieurs personnes, le compte de Nicolas Sarkozy est réglé définitivement.

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A PROPOS DES AUTEURS

Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).

 

Bertrand Mathieu est professeur émérite de l’Université Paris1- Panthéon-Sorbonne ; Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel ; Ancien Conseiller d’Etat (S.Ex.) ; Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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