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Mesures d’exception dans le Code pénal : des risques d’ajouter de nouvelles lois que la Justice n’a ni les moyens ni parfois l’intention d’appliquer
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Obésité juridique

Mesures d’exception dans le Code pénal : des risques d’ajouter de nouvelles lois que la Justice n’a ni les moyens ni parfois l’intention d’appliquer

Mercredi 6 janvier, le nouveau bâtonnier de la ville de Paris, Frédéric Sicard a comparé le budget de la justice française à celui de la Moldavie et a déploré la prolongation de l'état d'urgence. Selon ses dires, mieux vaudrait octroyer plus de moyens financiers à la justice plutôt que de prolonger des dispositions d'exceptions.

Alexandre Giuglaris

Alexandre Giuglaris

Alexandre Giuglaris est délégué-général de l’Institut pour la Justice.

 

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Régis de Castelnau

Régis de Castelnau

Avocat depuis 1972, Régis de Castelnau a fondé son cabinet, en se spécialisant en droit social et économie sociale.

Membre fondateur du Syndicat des Avocats de France, il a développé une importante activité au plan international. Président de l’ONG « France Amérique latine », Il a également occupé le poste de Secrétaire Général Adjoint de l’Association Internationale des Juristes Démocrates, organisation ayant statut consultatif auprès de l’ONU.

Régis de Castelnau est président de l’Institut Droit et Gestion Locale organisme de réflexion, de recherche et de formation dédié aux rapports entre l’Action Publique et le Droit.

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Atlantico : le gouvernement a annoncé vouloir inscrire des mesures de l'état d'urgence (autorisation des perquisitions de nuit, détention de mineurs pendant 4 heures sans présence d'avocat...) dans le code pénale. Ajouter des lois supplémentaires à un code pénal déjà très chargé, n'est-il pas contre-productif lorsque l'on sait que nombre de lois ne sont pas appliquées ? 

Alexandre Giuglaris : Vous avez raison, multiplier les lois sans s’assurer qu’elles sont appliquées, est au mieux de la communication, au pire de la dangereuse fumisterie. Après les attentats du mois de novembre, on a appris que les décrets de loi renseignement (qui avait été votée après les attentats du mois de janvier) n’avaient pas été mis en œuvre… Sans parler du fait que sans moyens humains et matériels conséquents (dès lors se pose la question du recours aux policiers à la retraite face à l’urgence), certaines mesures comme le pistage ou les écoutes seront impossibles. Néanmoins, les annonces qui ont été faites vont dans le bon sens et doivent être soutenues. Il est important des les voter et mettre en œuvre très rapidement.

Régis de Castelnau : On avait beaucoup reproché à Nicolas Sarkozy d’être atteint du syndrome « un fait divers une loi ». Il faut reconnaître que sous la pression du terrorisme, le pouvoir actuel est monté d’un cran puisqu'on n'hésite pas à s’attaquer à la constitution. Après les attentats de janvier nous avons eu la « Loi renseignement » qui n’a pas démontré une formidable efficacité dans la prévention de la tragédie du 13 novembre. L’inflation normative est malheureusement souvent le masque de l’impuissance administrative. L’exécutif a l’impression d’avoir accompli son devoir dès lors qu’il a fait adopter de nouveaux textes. Cette adoption n’est jamais précédée d’un audit préalable de l’ordre juridique déjà existant. Cela permettrait pourtant de ne pas se retrouver avec un corpus parfois contradictoire, délicat à appliquer en l’absence, faute de temps, d’analyse doctrinale pertinente et d’expériences jurisprudentielle.

Après les attentats du 13 novembre dernier, certains magistrats s'étaient opposés à l'instauration de l'état d'urgence. Transposer certaines de ses composantes dans le code pénal, n'est-ce pas risquer la résistance d'une part de la magistrature ?

Alexandre Giuglaris : Effectivement, après les attentats du 13 novembre, le Syndicat de la Magistrature, jamais avare d’afficher son "souci" des victimes ou des forces de l’ordre après en avoir épinglées certaines sur son "mur des cons", semblait être bien plus préoccupé par l’instauration et le maintien de l’état d’urgence que par d’autres menaces comme celles proférées par l’Etat islamique contre les écoles et les enseignants… Cela a même réussi à provoquer l’ire du Syndicat des commissaires de la police nationale pourtant reconnu pour son pragmatisme, son professionnalisme et sa modération.

Mais au-delà des postures idéologiques et extrémistes de quelques-uns, qui disons-le ne représentent heureusement pas la majorité des magistrats, ceux-ci sont dans une logique conciliante face à ce que la plupart s’accorde à désigner comme un état de guerre. Espérons que les extrémistes qui feignent de défendre certains principes, ce qu’ils ne font pas en réalité, ne seront pas les acteurs de la lutte contre le terrorisme. Faisons confiance au parquet et aux juges anti-terroristes pour permettre un bon fonctionnement de la chaîne pénale dans ces dossiers.

Régis de Castelnau : Il est clair que l’état d’urgence redessine une nouvelle frontière entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire en matière de répression de la délinquance liée au terrorisme. Dans un État de droit, toutes les mesures attentatoires aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et venir, l’inviolabilité du domicile, la détention relève de décision du juge du siège. Qui dispose par conséquent d’un pouvoir a priori. L’état d’urgence change la donne dans la mesure où certaines de ces libertés vont relever du pouvoir exécutif c’est-à-dire essentiellement du ministère de l’intérieur. L’intervention du juge se fera a posteriori en contrôlant les mesures prises, comme on a pu le constater avec les interventions du Conseil d’État sur les assignations à résidence. Au moment de l’instauration de cet état d’exception, un certain nombre de magistrats s’était alarmé que l’on déshabille Pierre (le juge) pour habiller Paul (le ministre de l’intérieur). Au nom des principes ce qui était logique mais aussi au nom de l’efficacité ce qui l’était un peu moins…


La justice française manque aujourd'hui cruellement de moyens. Au lieu d'ajouter de nouvelles lois ne devrions-nous pas plutôt faire en sorte de rendre les lois actuellement en vigueur plus efficaces ?

Alexandre Giuglaris : La France souffre de 30 à 40 années de sous dotations budgétaires en matière de justice. On le constate dans de très nombreux tribunaux français qui manquent souvent de tout, sans parler du manque de places de prison. Mais cela ne doit certainement pas empêcher d’agir car sinon, on prend le risque de sombrer dans les éternels discours sur le manque de moyens sans voir que la gestion des moyens et des ressources humaines pourraient être améliorées dans le champ de la justice. Mais votre objection est pertinente quand on sait les ravages que provoquent les dysfonctionnements dans l’exécution des peines. C’est toute la chaîne pénale qui perd sa crédibilité quand 100 000 peines de prison fermes sont en attente d’exécution chaque année dont un quart ne seront jamais exécutées. Comment dissuader les délinquants d’agir ou de récidiver si l’on ne les sanctionne pas ou pas réellement ?

Régis de Castelnau : C’est toute la question. Tous ces nouveaux textes peuvent ressembler à des pansements sur une jambe de bois. Cette accumulation de textes, outre qu’elle est quoi qu’on en dise liberticide, ou en tout cas porteuse de futures atteintes aux libertés, ne sera jamais efficace si les moyens matériels nécessaires ne sont pas mis en œuvre. Or de ce point de vue, que ce soit les budgets de la police, de l’armée et ceux de la Justice sont plus qu’insuffisants. C’est bien joli d’annoncer devant le congrès la priorité d’un « pacte de sécurité » sur « le pacte de stabilité », mais si les actes ne suivent pas nous ne serons guère avancés.

Bien que ces nouvelles mesures rendent la lutte contre le terrorisme plus efficace, n'est-ce pas dangereux quelques part, de légaliser des dispositifs d'exception sans s'assurer au préalable de l'efficacité de la machine judiciaire ?

Alexandre Giuglaris : Je vous répondrai bien volontiers : les deux mon Général ! En effet, les carences et dysfonctionnements de notre système judiciaire mériteraient que l’on s’y attelle avec efficacité et courage, notamment pour ce qui concerne l’exécution des peines qui est aujourd’hui le maillon faible de la chaîne pénale. Mais si l’on part de ce postulat, le risque est de ne rien faire ou alors sur un temps trop long. Or, il y a urgence. Les terroristes qui nous ont attaqués et ceux qui pourraient à nouveau le faire ne vont pas attendre que nous nous assurions de l’efficacité de notre machine judiciaire. Tout cela devrait être conduit conjointement, dans l’urgence et avec des moyens conséquents pour la justice. Pourtant, on constate que la justice est une nouvelle fois la grande oubliée des réformes annoncées ou préparées. Il y a un blocage du côté de la garde des Sceaux qui ne veut pas se voir imposer certaines réformes (on l’a même vu annoncer un recul sur la déchéance de nationalité avant d’être démentie) et seul le ministre de l’intérieur agit efficacement et habilement. Il est temps que cela cesse.  

Régis de Castelnau : Le projet de loi prévoit de pérenniser certains dispositifs de l’état d’urgence qui sont autant d’atteintes aux libertés publiques. Ces atteintes peuvent s’avérer non seulement nécessaires mais indispensables dans une situation particulière, ce qu’instaure précisément l’état d’urgence. À durée limitée et contrôlé par le Parlement avec une certaine intervention du juge a posteriori. Si ces mesures sont adoptées et inscrites dans le droit commun et par conséquent applicables hors état d’urgence, c’est un recul très grave pour nos libertés. Cette régression est effectivement de nature à inquiéter le corps judiciaire dont il faut quand même rappeler qu’il est institutionnellement le gardien de ces libertés. Cela étant la magistrature française a une vieille tradition de discipline et à mon avis, au-delà des mouvements de mauvaise humeur, les lois adoptées seront appliquées.

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