Blurred backgroundLa vitrine d'un magasin, brisée par des casseurs, lors de la journée du 17 octobre à Paris.
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JUSTICE

Loi « casseurs-payeurs » : restaurer l'autorité de l'État sans renoncer aux principes de l'État de droit

Il y a dans l'expression « casseur-payeur » une évidence que personne ne devrait avoir à contester : celui qui détruit doit réparer. Pourtant, lorsqu'il s'agit de traduire ce principe dans notre droit, les choses deviennent autrement plus complexes. Entre l'exigence légitime de protection des victimes, la nécessité de restaurer l'autorité de l'État et les garanties fondamentales de notre ordre juridique, le législateur avance sur une ligne de crête.

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Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, remet cette question au cœur du débat public.

Le texte, adopté par 229 voix contre 105, doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale. Il n'est donc pas encore définitivement adopté.

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A PROPOS DES AUTEURS

Olivia Betoe est avocate, docteure en droit, enseignante, membre du conseil d’administration de Nouvel essor français.