
UNE REGLE EN OR
11 août 2012
L'inscription de la règle d’or dans la Constitution ne changera rien aux déficits de la France
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du PIB.
Atlantico : Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi qu'il n'y aurait pas besoin de révisions constitutionnelles pour adopter le Pacte budgétaire européen qui comprend la règle d'or, une mesure qui limite le "déficit structurel" à 0,5% du PIB. Cette mesure marque t-elle réellement la fin des déficits en France ?
Jean-Marc Fedida : Le Traité de Maastricht (NDLR : qui limite les déficits à 3% du PIB des pays membres de la zone euro) était déjà une norme supérieure à laquelle on se fiait systématiquement. Je ne vois pas ce que l'inscription d'une telle règle de limitation des déficits dans la Constitution changera.
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Jean-Marc Fedida est avocat au barreau de Paris. Egalement essayiste, il est l'auteur de Impasses de Grenelle : De la perversité écologiste (Editions Ramsay, 2008).
Jean-Marc Fedida est avocat au barreau de Paris. Egalement essayiste, il est l'auteur de Impasses de Grenelle : De la perversité écologiste (Editions Ramsay, 2008).
