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DECISION CRUCIALE CE VENDREDI

18 juin 2015

GPA : pourquoi la Cour de Cassation ne doit pas céder à la pression de la CEDH pour sa jurisprudence

La Cour de cassation, à plusieurs reprises, a clairement affirmé l’impossibilité de transcrire sur les registres français d’état civil des actes de naissance d’enfants nés de gestation pour autrui réalisées à l’étranger au profit de ressortissants français.

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MOTS-CLES

gpa , cour de cassation , CEDH , état civil

THEMATIQUES

A PROPOS DES AUTEURS

Aude Mirkovic est Maître de conférences en droit privé, et auteur de PMA-GPA, La controverse juridique aux éditions Téqui (2014).

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1En janvier, le déficit commercial de la France est tombé au plus bas depuis 15 ans, mais voilà pourquoi cela ne va pas durer

2Et pendant ce temps-là à Pékin, la Chine présente son plan à 5 ans pour dominer la planète

3Mais comment expliquer l’incroyable omerta autour des abus sur les enfants comme sur les seniors couverts par la Mairie de Paris ?

4La réduction du nucléaire en Europe, une faute stratégique… soigneusement orchestrée par des lobbys qui avaient beaucoup à y gagner

5Voilà ce que pensent vraiment des Arabes les enfants de la bourgeoisie de gauche (et c’est un Français d’origine étrangère qui vous le dit)

6Faut-il être poli avec son IA ? Les termes de la réponse risquent de vous surprendre

7Quentin Deranque, vrai néo-nazi mais vraie victime : que faire de cette information ?

A PROPOS DES AUTEURS

Aude Mirkovic est Maître de conférences en droit privé, et auteur de PMA-GPA, La controverse juridique aux éditions Téqui (2014).

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