Que dit le Droit ?

Des parents de dealers expulsés de leurs logements HLM : une solution juridiquement inattaquable

On réagit beaucoup depuis quelques heures sur plusieurs arrêts de la Cour d'Appel de Versailles du 26 juin 2012 qui ont prononcé la résiliation de quatre baux en HLM parce que les enfants mineurs, ou même majeurs, des locataires, auraient notamment été condamnés pour avoir participé sur place à un trafic de cannabis ou auraient perturbé le voisinage (dégradations, menaces, insultes...) . Est-ce légal de prononcer une expulsion dans ces conditions ?