
QUE DIT LE DROIT ?
12 janvier 2013
Des parents de dealers expulsés de leurs logements HLM : une solution juridiquement inattaquable
On réagit beaucoup depuis quelques heures sur plusieurs arrêts de la Cour d'Appel de Versailles du 26 juin 2012 qui ont prononcé la résiliation de quatre baux en HLM parce que les enfants mineurs, ou même majeurs, des locataires, auraient notamment été condamnés pour avoir participé sur place à un trafic de cannabis.
On ignore précisément pourquoi, ce vendredi, de nombreux commentaires fleurissent sur ces décisions, qui remontent pourtant déjà à juin dernier. RTL par exemple les avait mentionnées fin octobre, mais sans susciter autant d'écho que depuis quelques heures. Toujours est-il que désormais chacun ou presque y va de son opinion. Que dit le Droit sur cette question ?
En matière de contrats en général, et de baux d'habitation en particulier, deux types de règles ont vocation à s'appliquer : la loi, en principe celle du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs », et le bail lui-même, qui, comme tout contrat, a valeur de loi ainsi que le décide l'article 1134 du Code civil. C'est vrai pour tous les baux, y compris ceux des HLM.
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THEMATIQUES
Faits diversDenis Lelièvre est avocat depuis plus de 1997, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.
Denis Lelièvre est avocat depuis plus de 1997, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.
