QUE DIT LE DROIT ?
12 janvier 2013
Des parents de dealers expulsés de leurs logements HLM : une solution juridiquement inattaquable
On réagit beaucoup depuis quelques heures sur plusieurs arrêts de la Cour d'Appel de Versailles du 26 juin 2012 qui ont prononcé la résiliation de quatre baux en HLM parce que les enfants mineurs, ou même majeurs, des locataires, auraient notamment été condamnés pour avoir participé sur place à un trafic de cannabis.
A PROPOS DES AUTEURS
Denis Lelièvre est avocat depuis plus de 1997, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.
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Denis Lelièvre est avocat depuis plus de 1997, au barreau du Val d’Oise avec ses activités dominantes en droit immobilier, droit administratif et droit civil général, ainsi qu’en droit pénal.