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Dans le cadre de la loi Duflot, c’est une sorte de "guichet unique" de la demande de logement qui serait institué à l’échelle nationale.
Dans le cadre de la loi Duflot, c’est une sorte de "guichet unique" de la demande de logement qui serait institué à l’échelle nationale.
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Cécile Duflot veut plus de transparence dans l'attribution des logements sociaux mais elle ne s’en donne pas vraiment les moyens

Le "mille-feuille" du mécanisme d’attribution des logements sociaux est à l’origine de ses dysfonctionnements et des soupçons qui pèsent sur lui.

Julien Damon

Julien Damon

Julien Damon est professeur associé à Sciences Po, enseignant à HEC et chroniqueur au Échos

Fondateur de la société de conseil Eclairs, il a publié, récemment, Les familles recomposées (PUF, 2012), Intérêt Général : que peut l’entreprise ? (Les Belles Lettres),  Les classes moyennes (PUF, 2013)

Il a aussi publié en 2010 Eliminer la pauvreté (PUF).

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Atlantico : Multiplicité d’acteurs (maires, préfets, régions, entreprises…) aux critères différents et procédures souvent peu intelligibles et étonnement longues… Les accusations contre le système d’attribution des logements sociaux sont nombreuses. Que prévoit la loi Duflot, présentée mercredi 26 juin en Conseil des ministres, sur la question de la clarification des démarches d’attribution des logements sociaux ?

Julien Damon : Dans ce projet de loi se retrouvent des propositions assez techniques et utiles. Elles consistent vraiment à mettre en œuvre ce que les différents gouvernements successifs ont tenté de faire. En l’espèce, il s’agit de mettre en place un numéro de demande unique. Celui-ci existe en fait déjà : vous remplissez un seul formulaire et êtes à chaque fois obligé de le déposer photocopié et accompagné des différentes pièces justificatives aux différents offices ou sociétés HLM.

Dans le cadre de cette loi, c’est une sorte de "guichet unique" de la demande de logement qui serait institué à l’échelle nationale. Ce n’est pas forcément un guichet unique impliquant une administration spécialisée. Il s’agira plutôt de systèmes d’information connectés et permettant aux candidats au logement de savoir où en est leur demande, ainsi que de connaître les motifs de refus lorsque celui-ci leur sera notifié.

Va-t-elle assez loin ?

Non, car cela ne remettra pas en cause le caractère absolument inéquitable du logement social en soi. Une personne se voyant aujourd’hui attribuer un logement social est d’ailleurs perçue comme chanceuse, alors que quelqu’un ayant des conditions de revenus similaires mais ne percevant pas un tel logement (par manque d’offre) se retrouvera dans une situation inégalitaire. Il faut donc je pense réviser en profondeur notre système du logement social.

Le premier défi serait d’ailleurs de savoir si le logement social est d’abord utilisé pour loger les classes moyennes ou alors pour loger les personnes démunies. Nous avons un système mis en place à l’origine pour loger les classes moyennes. Cela se répercute d’ailleurs sur les bulletins de paye de chacun d’entre nous puisque nous cotisons pour la construction de logements sociaux et également pour les prestations de logement (APL, ALS, etc.).

Rappelons que le logement social est en soi devenu aujourd’hui une sorte de luxe, de privilège, et ce particulièrement dans les grandes villes. Nous pouvons ajuster ce système, mais cela restera toujours au final une loterie pour que les différentes priorités soient gommées par rapport aux autres. Dans l’état actuel des choses, nous assisterons toujours à des demandes clientélistes, notamment auprès des élus sollicités, avec des requêtes du style « mon fils a besoin d’un logement, cela fait 30 ans que je vote pour vous » ou encore des entreprises insistant pour leurs employés, etc. Je pense que c’est un système qui est en réalité totalement à bout de souffle.

Les logements sociaux aujourd’hui sont-ils réellement attribués aux personnes qui en auraient le plus besoin ?

Je pense que les grandes défavorisées du système actuellement sont les classes moyennes salariées. Elles ne touchent pas de logement social, ni de beaucoup de prestations logement et elles ne bénéficient pas des avantages fiscaux qui peuvent être attachés à l’investissement locatif, ce qui est extrêmement préoccupant pour l’avenir. Pourquoi ? Parce que l’on a un système de logement qui normalement, structurellement est fait pour ces classes moyennes salariées, et donc peuvent ressentir un certain dépit, face à la valse des priorités et à l’opacité du système dont elles ne bénéficient pas.

Rappelons-nous d’abord que le logement social n’est en effet pas nécessairement destiné aux plus pauvres. Historiquement, il est en effet conçu pour loger la classe moyenne salariée. Avec la montée du chômage dans les années 1970, on a commencé à en ouvrir l’accès à des gens n’étant plus salariés ou ne l’ayant jamais été (et dans le besoin d’un toit, incontestablement).

Mais le modèle économique, organiquement, n’est pas fait pour cela. Il faut donc choisir, et on ne peut pas loger tout le monde en réalité. Il nous faudrait soit un système pour loger les plus pauvres, pour qu’il n’y plus personne sans logement ou en situation de très mal logement. Ou alors nous aurions besoin d’un système assurantiel, dans la logique de ce qui a été inventé depuis les années 1950, dans la logique aussi des projets de garantie de logement contenus dans le projet de loi Duflot, ceci afin que chacun puisse être bien logé.

En définitive, nous nous retrouvons à tripatouiller des indicateurs et des paramètres pour lesquels personne ne comprend rien en réalité.

Quelles réformes permettraient de rendre le système plus efficace et plus juste ?

Le modèle même du logement social comme produit physique me semble caduque. Une orientation moderne serait d’aller vers davantage de prestations. Ces prestations devraient par ailleurs être décentralisées. Sur ce point, vivre à Paris, en province, en métropole ou dans le rural n’a pas le même coût.

Certains évoquent comme alternative la méthode du scoring expérimentée depuis dix ans à Rennes. Elle consiste à attribuer des points aux candidats selon une grille de différents critères (revenus, statut professionnel, situation familiale, etc.). Est-elle applicable à l’ensemble du système d’attribution du logement social en France ?

Les différents opérateurs HLM ont déjà implicitement des systèmes de scoring. Ce qui serait bon à mon avis, c’est que tout ceci soit officiel, que les décisions de toutes les commissions d’attribution soient explicitées et que les scoring, qui permettent de savoir qui est véritablement prioritaire, soient transparents. Tant que nous aurons autant de scorings que d’offices ou de sociétés anonymes, la complexité demeurera et en rajouter une couche ne va pas être utile.

Les réformes paramétriques qui sont proposées sont donc appréciables, mais elles ne remettent pas en cause un système qui est complètement à bout de souffle.

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