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Le décret instituant le plafonnement des frais d'agence est entré en vigueur lundi 15 septembre. Point sur les voies de recours légales possibles pour les justiciables en cas de non-respect de ce plafonnement par les agences immobilières ainsi que les sanctions envisageables.

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Entrant en vigueur fin mars, la Loi Duflot va en effet encadrer les frais d'agence.

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Mercredi 12 Juin, Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Parmi les propositions : l'encadrement des tarifs des syndics et des frais d'agence immobilière.