Article cover

©

Certaines agences ont décidé de ne pas appliquer le décret instituant le plafonnement des frais d'agence.

LA LOI ALUR NE SERA PLUS JAMAIS OBSCURE

19 septembre 2014

Votre agence immobilière ne se conforme pas à la loi sur le plafonnement des frais d’agence ? La marche à suivre pour obtenir réparation

Le décret instituant le plafonnement des frais d'agence est entré en vigueur lundi 15 septembre. Point sur les voies de recours légales possibles pour les justiciables en cas de non-respect de ce plafonnement par les agences immobilières ainsi que les sanctions envisageables.

0:00min

100%

100%

MOTS-CLES

loi ALUR , Immobilier , frais d'agence , décret , honoraires

THEMATIQUES

A PROPOS DES AUTEURS

Vincent Canu est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier, membre du comité de rédaction de la Revue des Loyers, de la revue Administrer, du dictionnaire permanent de gestion immobilière, et du guide du logement.

Il est également responsable de la commission des baux d’habitation du barreau de Paris.

Populaires

1Mercosur : mais pourquoi la France est-elle incapable de comprendre que l’Amérique du Sud est le principal continent à pouvoir être un vrai allié économique ?

2Discrète inflexion à Moscou : les signaux faibles envoyés par Vladimir Poutine dans son adresse annuelle à la presse

3Le soutien des Russes à la guerre en Ukraine est-il en train de sévèrement se fissurer ?

4Et si le vrai défaut de pluralisme du service public de l’audiovisuel n’était pas là où on le voit… et finalement beaucoup plus gênant que quelques obsessions politiques

5Caroline de Monaco hérite des bijoux de Karl Lagerfeld, Stéphanie ne veut pas partir en retraite; Estelle Lefébure se recouple, Madonna & Guy Ritchie se revoient, Marc Lavoine fuit Béatrice Dalle; Les sœurs Kardashian font une suçouze, Britney Spears sort en free-miche; Ed Sheeran se body-builde

6Financé par tous, cru par personne ? Le gros malaise de l’audiovisuel public en Commission d’enquête parlementaire

7Derrière le succès du lancement d'Ariane 6, le retard accumulé grandissant par l’Europe dans la course à l’espace

A PROPOS DES AUTEURS

Vincent Canu est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier, membre du comité de rédaction de la Revue des Loyers, de la revue Administrer, du dictionnaire permanent de gestion immobilière, et du guide du logement.

Il est également responsable de la commission des baux d’habitation du barreau de Paris.

Populaires

1Mercosur : mais pourquoi la France est-elle incapable de comprendre que l’Amérique du Sud est le principal continent à pouvoir être un vrai allié économique ?

2Discrète inflexion à Moscou : les signaux faibles envoyés par Vladimir Poutine dans son adresse annuelle à la presse

3Le soutien des Russes à la guerre en Ukraine est-il en train de sévèrement se fissurer ?

4Et si le vrai défaut de pluralisme du service public de l’audiovisuel n’était pas là où on le voit… et finalement beaucoup plus gênant que quelques obsessions politiques

5Caroline de Monaco hérite des bijoux de Karl Lagerfeld, Stéphanie ne veut pas partir en retraite; Estelle Lefébure se recouple, Madonna & Guy Ritchie se revoient, Marc Lavoine fuit Béatrice Dalle; Les sœurs Kardashian font une suçouze, Britney Spears sort en free-miche; Ed Sheeran se body-builde

6Financé par tous, cru par personne ? Le gros malaise de l’audiovisuel public en Commission d’enquête parlementaire

7Derrière le succès du lancement d'Ariane 6, le retard accumulé grandissant par l’Europe dans la course à l’espace