Le Sénat, surveillant méticuleux du service après-vote

Les sénateurs offrent ainsi, tous les ans à la même date (fin mai) un aperçu global de la manière dont le gouvernement prend les décrets nécessaires à la bonne application des lois votées. En effet, de nombreux articles de loi précisent qu’un décret doit venir régler les détails d’application. Et tant que le décret n’est pas paru au Journal officiel, la loi ne peut pas s’appliquer. 

Le bilan global n’est pas trop mauvais, avec une moyenne stable par rapport à l’an dernier : 68% des décrets pris dans les 6 mois, avec une moyenne de 5 mois et 23 jours, entre le vote de la loi et la parution du décret. Il était meilleur au début du mandat d’Emmanuel Macron, et s’est un peu tassé au fil du mandat. 

Les sénateurs ne sont pas pour autant complètement satisfaits. Ils constatent que des lois parfois votées dans la précipitation, attendent encore les décrets d’application, comme celles sur les énergies renouvelables, ou le Zéro Artificialisation Nette. Plusieurs textes relatifs à la santé sont également en panne de décrets d’application.

Il arrive, parfois, que le gouvernement tarde volontairement à prendre des décrets, lorsque les mesures législatives ont été adoptées contre son avis. Les sénateurs constatent, pour le déplorer, que les propositions de loi (d’origine parlementaire) sont souvent mises sur le dessous de la pile, et ne constituent pas la priorité des administrations qui rédigent les décrets !

La plupart du temps, ce n’est pas la mauvaise volonté qui est en cause, mais la difficulté technique et/ou politique. Le diable étant souvent dans les détails, le travail d'écriture d’un décret technique est délicat, et les services compétents pour le faire sont parfois surchargés. 80% de la charge de travail repose sur trois ministères : Travail/Santé, Ecologie et Finances. Ils ne peuvent pas nécessairement tout produire dans les temps.

Dans les textes les plus clivants, la tentation peut être grande, pour faire passer la pilule politique, de se montrer elliptique, voire abscons dans la loi ou de ne pas trancher en renvoyant à un décret des choix hautement sensibles. Les administrations se retrouvent ainsi avec la patate chaude et des injonctions contradictoires, afin de trancher ce que les politiques n’ont pas voulu arbitrer. Un bon moyen pour le gouvernement de reprendre la main, en effectuant seul les choix qu’il n’a pas pu imposer aux parlementaires, quitte à s’éloigner de l’esprit insufflé par le législateur dans le texte.

Les sénateurs sont parfaitement conscients de cela, et ne se contentent pas d’un simple rapport. Une séance entière est consacrée à un “débat interactif” où le ministre des Relations avec le Parlement est soumis à un feu roulant de questions pointues, et le plus souvent un peu gênantes pour le gouvernement.