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Les Sages ont été saisis pour la première fois d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 6 de la loi sur l'état d'urgence.

VALIDE

22 décembre 2015

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel conforte le régime des assignations à résidence

Les articles de la loi du 3 avril 1955 relatifs aux assignations à résidence étaient contestés par les avocats d'un militant écologiste.

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Conseil constitutionnel

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