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France22 décembre 2015
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Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel conforte le régime des assignations à résidence

Les articles de la loi du 3 avril 1955 relatifs aux assignations à résidence étaient contestés par les avocats d'un militant écologiste.

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel conforte le régime des assignations à résidence

Vu sur: Lu sur le Figaro