
POUR LA 7EME FOIS
30 novembre 2022
Budget de la Sécurité sociale : Elisabeth Borne recourt une nouvelle au 49.3 pour faire adopter définitivement le texte
La première ministre a enclenché pour la septième fois la procédure constitutionnelle à l’Assemblée nationale. Le texte était discuté en dernière lecture par les députés.
Alors que le Sénat a rejeté mardi le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, Elisabeth Borne a de nouveau enclenché l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à une adoption définitive du texte.
C’est la septième fois depuis octobre que le gouvernement a recours à cette arme constitutionnelle sur un texte budgétaire. L’article 49.3 permet à l’exécutif de faire adopter directement un texte de loi, sans vote. Son usage n’est pas limité dans le cadre des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
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