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Tout le monde n’est pas un Hallyday mais… Voilà ce qui se passe le plus souvent quand les Français se déchirent sur des questions d’héritage
©Reuters

Lutte sans pitié

Tout le monde n’est pas un Hallyday mais… Voilà ce qui se passe le plus souvent quand les Français se déchirent sur des questions d’héritage

Lundi, Laura Smet a annoncé son intention de contester le testament de son père Johnny Hallyday, aux côtés de son demi-frère David. La raison ? L’ensemble du patrimoine et des droits d’artiste du chanteur "serait exclusivement transmis à sa seule épouse". Un cas loin d'être isolé : les conflits sont nombreux et récurrents lorsque l’actif successoral est important.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : Au-delà du cas de la contestation de la succession de Johnny Hallyday par ses enfants Laura et David, quels sont les cas de conflits les plus fréquents en France concernant les successions ? 

Thomas Carbonnier : Nombre de familles se déchirent au moment de l’ouverture d’une succession d’un proche. Les enfants de Johnny Halliday en sont le parfait puisqu’ils ont décidé de contester le testament de leur père.

Il faut distinguer les successions selon qu’il existe ou non un testament.

Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers. C’est la « dévolution légale ». Héritent uniquement les membres de la famille (enfants, petits-enfants, pères et mères, frères et sœurs…) et l'époux survivant. Le Code civil classe les héritiers dans un ordre bien précis, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Le notaire identifie les héritiers du 1er ordre, avant de passer au second, au troisième…. S'il existe un héritier dans un ordre, il est prioritaire sur tous les ordres suivants.

Le conjoint survivant hérite dans tous les cas, mais ses droits varient en fonction des droits des autres héritiers.

Pour mémoire, les personnes liées par un Pacs ou qui vivent en union libre sont considérées en tant que tiers par rapport à la succession, de sorte qu'en l'absence de testament ou de donation, elles n'ont droit à rien dans la succession

En présence d’un testament, lorsque les héritiers veulent contester les dernières volontés du défunt, ils mettent en exergue l’absence de pleine capacité du défunt. Alternativement, ils tentent d’interpréter ses dernières volontés dans un sens qui leurs sera plus favorable.

De manière toute aussi fréquente, les héritiers s’entredéchirent sur la valorisation des biens à se partager.

En cas de difficultés persistantes, le litige est soumis à l’arbitrage de la justice. Les héritiers contestataires devront alors apporter des preuves à l’appui de leurs prétentions. Cette action judiciaire pourra aboutir à une annulation du testament ou à une interprétation différente du testament. En cas de difficulté d’évaluation de l’actif successoral, les héritiers peuvent demander la nomination d'un expert judiciaire.

Quelle est la fréquence et l'importance de ces conflits ? La complexité de la législation en la matière conduit-elle les héritiers à subir des processus longs et difficilement traitables en la matière ? 

La réalité est souvent assez triste. Lorsque la personne âgée est hospitalisée, quelle que soit la gravité de la cause, ses héritiers ont tendance à creuser sans délai sa tombe.

Les conflits sont nombreux et récurrents lorsque l’actif successoral est important. Même au sein des familles les plus soudées, de tels conflits surgissent avec vigueur. Le plus souvent, ils ne trouvent une issue que par voie judiciaire. Le traitement de ces affaires est à la fois long et complexe.

Lorsqu’un aspect international intervient dans la succession, à l’instar de celle de Johnny Halliday, les délais vont être allongés et il importe que le jeu en vaille la chandelle.

Pour faciliter la recherche d’un testament en Europe, le Réseau Européen des Registres des Testaments (RERT) a été mis en place. Le RERT permet de rechercher au sein de l’Union européenne les dispositions testamentaires d’une personne décédée. 

Dans quelle mesure cette législation pourrait-elle être simplifiée ? 

Les règles applicables aux successions sont très complexes et varient considérablement d’un État membre à l’autre. D’où une grande insécurité juridique, souvent mal vécue : par les héritiers, qui font face à un imbroglio juridique et administratif lorsqu’ils ont hérité d’un bien se trouvant dans un autre État membre, mais aussi par ceux qui veulent organiser leur succession de leur vivant.

Il y a effectivement nécessité de répondre à ce besoin de sécurité juridique en contribuant à un meilleur accès au droit des citoyens européens.

La recherche des testaments, en particulier lorsqu'ils peuvent avoir été rédigés à l'étranger, présente une difficulté quelquefois insoluble pour les héritiers ou pour les personnes chargées de la succession.

En tout état de cause, si les successions européennes ont été simplifiées puisque la loi qui s’applique est celle du pays du défunt, les successions internationales, elles demeurent toujours un véritable casse-tête.

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