Inconstitutionnel

Retraites-chapeau : les sages du Conseil constitutionnel censurent le gouvernement

Les retraites-chapeaux font-elles l'objet d'une fiscalité confiscatoire? C'est en partie ce que le Conseil Constitutionnel a considéré dans sa décision "SIACI Saint-Honoré" de vendredi dernier, 20 novembre, rendue en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur le taux de prélèvement à 45% pour les fractions de rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale.