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Le jour de libération fiscale serait tombé cette année le 28 juillet, ce qui représente deux jours de plus que l'année dernière.
Le jour de libération fiscale serait tombé cette année le 28 juillet, ce qui représente deux jours de plus que l'année dernière.
©Reuters

Un peu d'air

Pression fiscale : et cela ne fait que deux jours que vous ne travaillez pas pour l’État en 2014

En 2014, le salarié moyen français a travaillé jusqu’au 28 juillet pour financer les dépenses publiques, soit 2 jours de plus que l’an passé. C'est ce qu'indique l'Institut économique Molinari dans la 5e édition de son étude sur le "fardeau social et fiscal de l'employé moyen au sein de l'Union européenne".

Cécile Philippe

Cécile Philippe

Cécile Philippe est présidente et fondatrice de l’Institut économique Molinari, un organisme de recherche qui vise à entreprendre et à stimuler l’approche économique dans l’analyse des politiques publiques.

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Atlantico : Lundi 28 juillet, l'étude sur le "fardeau social et fiscal de l'employé moyen au sein de l'Union européenne" a été publiée par l'Institut Molinari. Le jour de libération fiscale serait tombé cette année le 28 juillet, ce qui représente deux jours de plus que l'année dernière. Comment ce résultat a-t-il été calculé, et que traduit-il ?

Cécile Philippe : En effet, le jour de libération fiscale tombe cette année en France le 28 juillet d’après nos calculs. C’est  la 5ème édition de notre étude et nous procédons de la manière suivante : A partir du salaire brut moyen (données OCDE et Eurostat), Ernst&Young calcule les charges sociales patronales, les charges sociales salariales et l’impôt sur le revenu pour un salarié célibataire sans enfant. De notre côté, nous estimons la TVA et calculons le jour de libération fiscale et sociale du travailleur moyen de chaque Etat membre de l’Union européenne. Le résultat, cette année, traduit un alourdissement du fardeau fiscal de l’employé moyen en France qui doit travailler deux jours de plus que l’an passé pour financer les dépenses publiques. 

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2013, les prélèvements obligatoires en France étaient de 44, 2 % du PIB. Mais cette somme sert également à financer la redistribution. Dans quelles proportions le contribuable profite-t-il d'une certaine redistribution de la somme ?

Effectivement, l’OCDE est à l’origine de la notion de prélèvements obligatoires qu’elle définit comme l’ensemble des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques […] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif […] et que ces versements sont sans contrepartie directe". Ils ne recouvrent pas l'intégralité des prélèvements opérés sur les agents économiques ni l'ensemble des recettes des administrations publiques. Or, justement, dans notre étude, nous essayons de tenir compte de ce que chaque employé paie réellement de façon obligatoire. Bien sûr, que le contribuable en retire certaines prestations, et heureusement, compte tenu des sommes en jeu. Cependant, ce que nous essayons de calculer, c’est le coût de ces prestations, afin de voir ce qu’elles représentent et si l’argent public est bien utilisé.

Or, la France présente l’inconvénient pour le salarié de figurer à la fois dans la catégorie des pays les plus fiscalisés et celle des pays enregistrant les plus forts dérapages des comptes publics l’an passé. Pire encore, nous ne sommes pas sûrs que les dépenses publiques sont bien allouées. Par exemple, quand les Nations Unies calculent l’Indice de développement humain, elles positionnent la France 20ème sur 177 pays. C’est une position qui n’est pas à la hauteur de ses dépenses publiques. Des pays ayant une pression fiscale moindre sur l’employé moyen obtiennent un IDH proche du nôtre (Autriche, Finlande, Slovénie, Danemark) ou vraiment supérieur (Allemagne, Suède, Pays-Bas).

Au sein de l'Union européenne, 15 pays contribuent à l'augmentation des prélèvements obligatoires, tandis que 9 pays contribuent à la baisse. Qu'est-ce que cela signifie ? Quelles différences de politiques publiques entre ces pays ?

Effectivement, nous sommes à un tournant. Nombreux sont les pays à avoir joué la carte de l’augmentation de la fiscalité. Les ajustements faits dans plusieurs pays traditionnellement moins fiscalisés sont d’une ampleur inédite. Le jour de libération fiscale intervient 31 jours plus tard en Grèce par rapport à 2010, 27 jours plus tard en Espagne, 19 jours plus tard à Malte.

Il existe pourtant une autre solution qui est celle de se pencher sur l’ensemble des programmes publics et parapublics et tenter de mettre en place des réformes structurelles. Les exemples des Pays-Bas (gain de 12 jours de liberté fiscale en 4 ans), du Danemark (gain de 10 jours en 4 ans), de l’Allemagne (gain de 8 jours) ou de la Suède (gain de 7 jours) montre qu’il est possible de réduire les impôts pesant sur les salariés moyens, tout en arrivant à équilibrer les comptes publics ou à faire mieux que la France. Cela passe évidemment par des réformes structurelles adaptées à chaque pays.

Comment expliquez-vous que Contribuables associés, qui pourtant utilise la même méthode de calcul, propose pour sa part le 27 juillet, soit deux jours de moins que l'année dernière ?

Contribuables associés trouve une date légèrement différente car leur méthode diffère de la nôtre. Leur jour de libération est calculé à partir des dépenses publiques rapportées au PIB. Très utile, ce ratio repose sur des données chiffrées agrégeant la fiscalité pesant sur tous les agents économiques. Ce faisant, on ne peut pas déterminer clairement la part des revenus des salariés consacrée au financement des services publics et à la sécurité sociale obligatoire. Notre étude vise à surmonter cela, en comparant la pression fiscale et sociale réellement supportée par le salarié moyen dans chaque pays composant l’UE. Elle permet ainsi de mesurer le coût réel des services publics et de la sécurité sociale pour le salarié moyen. Les deux dates sont très proches et in fine complémentaires. La nôtre représente ce que paie réellement le salarié moyen, celle de Contribuables associés, celle que supportent les entreprises comme les contribuables. Au final, les résultats sont très proches.

De nombreux médias parlent d'un indicateur plus idéologique que réel et mettent en évidence de nombreux dysfonctionnements de calcul. Que répondez-vous à cela ?

Ce que certains médias n’apprécient pas, c’est le fait que nous utilisions le terme de libération fiscale. Or, ce terme, outre le fait qu’il facilite la communication, est un outil pertinent pour décrire la réalité. En effet, cette date indique une chose tout à fait réelle, à savoir que parmi les dépenses que nous faisons chaque année, certaines sont obligatoires et d’autres pas. C’est en quelque sorte un indicateur de liberté économique et sociale. Ne pas faire la différence entre les deux est absurde puisque cela a quantité d’effets économiques. Plus encore, c’est un outil de transparence. Les contribuables n’ont plus aucune vision globale des prélèvements obligatoires payés en leur nom, et ce depuis plusieurs décennies. Nous sommes dans le flou fiscal et social le plus complet et cet état de fait est totalement anormal. L’article 14 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise que "Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.". Notre étude vise, en partie, à combler ce manque.

Enfin, sur la méthode et les résultats, Les résultats de l’IEM se comparent parfaitement avec les études internationales. Ils sont notamment proches de ceux de l’étude annuelle Taxing Wages de l’OCDE, en dépit de deux différences de construction. En effet l’IEM (1) prend en compte la TVA, exclue de Taxing Wages et (2) s’appuie sur des taux de charges et d’impôts 2014, fournis par son partenaire Ernst & Young Belgique, là où l’OCDE prend en compte les taux de cotisations et charges et d’impôts constatés l’an passé.

L’IEM raisonne à partir d’un cas type, en prenant en compte le salarié moyen célibataire sans enfant de chaque pays de l’Union européenne. Toutes les assiettes sont adaptées à ces salariés moyens, ce qui garantit la cohérence des résultats.

L’IEM part du salaire complet, concept largement utilisé par les économistes. L’OCDE fait de même dans Taxing Wages en prenant en compte les charges patronales comme salariales comme l’impôt sur le revenu pour calculer un "fardeau fiscal" sur les revenus du travail. Précisons que l’administration française fait aussi fréquemment de même (par exemple Cahiers de la DG Trésor – n° 2012-02 disponible ici).

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