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Pacte de responsabilité : la mesure phare du quinquennat Hollande fait pschiit
©REUTERS/Kenzo Tribouillard/Pool

Bilan

Pacte de responsabilité : la mesure phare du quinquennat Hollande fait pschiit

Lancée par François Hollande début 2014, le pacte de responsabilité était censé relancer l’économie. Alors que les syndicats, le Medef et le gouvernement sont aujourd'hui en désaccord sur le nombre de branches qui ont adopté ce pacte, ce dernier semble être un véritable échec, incapable de retenir l’investissement en France ni de créer les 200 000 emplois promis…

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'un doctorat en Economie de l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
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Atlantico : L'amélioration constatée des marges des entreprises est-elle réellement due au pacte de responsabilité ? D'autres facteurs, comme la baisse du prix du pétrole, n'ont-ils pas eu un impact plus important ? 

Jean-Yves Archer : Tant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) que le pacte de responsabilité donnent lieu à des discussions infinies entre analystes qui ne s'accordent pas sur leurs impacts respectifs ou cumulés. Clairement, les deux mesures ont redonné de l'oxygène aux entreprises. Comme l'a montré une étude du cabinet BIPE (Métallurgie 2025), on doit distinguer en premier lieu les entreprises qui ont recouru au pacte comme une mesure d'urgence : rétablissement de la trésorerie, amoindrissement de l'affacturage, meilleure digestion des sempiternels délais de paiement (crédit interentreprises), etc. Puis, il y a une série de firmes qui ont utilisé de manière très différente cette manne publique qui venait, rappelons-le, après un matraquage fiscal du duo Ayrault-Moscovici. Certaines ont augmenté les salaires (source OFCE ) et d'autres ont développé ponctuellement l'emploi.

La cible recherchée par le Gouvernement n'a été que très partiellement acquise et surtout, les calculs économétriques sont brouillés par l'impact puissant de la baisse du pétrole qui – schématiquement – pèse pour plus de deux CICE sur l'économie française, comme l'a démontré une étude de Rexecode.

Sans cet effet d'aubaine de la baisse du brent, le pacte de responsabilité serait resté une mesure de faible envergure, tant la confiance des agents économiques a été altérée par la politique fiscale pro-cyclique du début du quinquennat, qui mérite déjà un jugement sévère de l'histoire économique.

Dans ce contexte, comment évaluer l'impact réel de cette mesure gouvernementale, annoncée pour un montant total de 41 milliards d'euros ?

La mesure est effectivement annoncée pour 41 milliards d'euros d'ici à 2017, mais ce chiffrage est unilatéral et de source publique. Est-on vraiment à ce niveau si l'on songe au reflux du CICE entre les chiffres escomptés et les réalités remontées du terrain ? Seule la Cour des comptes pourra nous le dire dans quelques années. Pour ma part, je considère que si 41 milliards avaient été injectés dans l'économie, du fait du multiplicateur keynésien, on aurait vu plus d'effets positifs. Je demeure donc prudent sur un chiffre lancé en l'air davantage qu'étayé.

Un point est troublant : le pacte de responsabilité a eu très peu d'impact sur l'investissement. D'abord, par son volume incertain pré-décrit et inégal selon les branches signataires. D'autre part, parce que la visibilité des carnets de commande est encore imparfaite et ne déclenche pas la propension à investir. L'actuelle faiblesse de l'investissement a précisément fait écrire au nouveau chef économiste du FMI, Maurice Obstfeld, que : "l’anticipation d’une faible croissance potentielle elle-même pèse sur la demande globale, ce qui freine davantage l’investissement : c’est un cercle vicieux" (novembre dernier).

C'est bien ce que traduit l'actuelle crise financière qui risque de relancer les tensions déflationnistes par-delà les politiques non-conventionnelles des Banques centrales. Or, dans toute politique de l'offre (puisque telle est la nature du pacte de responsabilité), l'investissement est une pierre angulaire de la réussite de l'expérience.

France-Stratégie (ex-Commissariat au Plan) n'a pas su évaluer l'impact du pacte sur l'investissement stricto sensu, tandis que des retours d'expérience des chambres de commerce attestent que des entreprises ont "profité" du pacte pour élargir leurs politiques de dividendes et surtout leurs politiques d'IDE (Investissements directs à l'étranger).

En clair, le dispositif public a tellement été bordé de manière baroque qu'il a permis que l'argent du contribuable finisse dans des opérations de croissance externe transnationale. Stupéfiant.

Qu'en est-il des 200 000 emplois annoncés en "échange" de ces 41 milliards d'euros ? Comment expliquer cette divergence entre chiffres réels et objectifs initiaux ? Les politiques de baisse de charges sont-elles surévaluées ?

En résumé, si 200 000 emplois ont été induits des 41 milliards engagés, il est aisé de faire un rapport coût-avantage et de comprendre que cette mesure n'avait guère de sens. En fait, elle est restée centrée sur la compétitivité-prix décrite par le rapport Gallois et a gommé l'importance des facteurs hors-prix de la compétitivité, de ce que l'on nomme les externalités privées et publiques.

A votre question "Les politiques de baisse de charges sont-elles surévaluées ?", je réponds d'autant plus par l'affirmative que je garde précieusement en mémoire le cas de cet opérateur de la logistique de la COP21 (juteux marché public) qui a cru bon de faire massivement appel à des personnels détachés issus de pays de l'Est. Cet exemple rapporte à quel point les statistiques doivent être prises avec précaution : depuis le temps que l'on baisse  soi-disant – les charges,  il y a longtemps que nous devrions être ultra-compétitifs.

Pour mémoire, Renault fabriquait plus d'un million de voitures en France il y a dix ans. Désormais, le chiffre est de 370 000 sur un total de 3 millions. Autrement dit, le pacte n'est pas une arme de taille à lutter contre la puissance du flux de délocalisations.

Cette aide de 41 milliards pourrait-elle être suspendue, alors que l'Etat et les syndicats ne s'accordent pas avec le Medef sur le nombre de branches qui respectent cet accord ?

Lors des vœux du 31 décembre 2013, le président Hollande avait annoncé "un pacte de responsabilité aux entreprises, fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en même temps, une contrepartie : plus d’embauches et plus de dialogue social"A voir le débat sur l'ouverture dominicale (post-Loi Macron) à la FNAC ou ailleurs, à voir l'instabilité législative, à voir le flop de la prestation Badinter sur le Code du travail, etc, on ne peut que conclure – à l'instar de Jean-François Dehecq (président d'honneur de SANOFI) – qu'il est difficile d'entreprendre en France.

C'est probablement vrai sous la droite comme sous la gauche, mais le rapport Poitrinal-Mandon avait tout de même permis de soulever des pépites de notre incohérence nationale. Faute d'exploiter des sources fiables, les pouvoirs publics conçoivent des outils aussi peu stables qu'un vieux tabouret, consommateurs d'argent public pour un résultat d'autant plus mince que le champ des fameuses contreparties n'a jamais été sérieusement défriché et chiffré. Souvenons-nous avec componction et amertume du pin's de Monsieur Gattaz avec "1 million d'emplois".

Je ne sais pas si les 41 milliards pourraient venir à être suspendus, mais ils représentent (pour la quotité disponible) pour le budget 2017 une marge de manœuvre pour des opérations électoralistes de la dernière chance... ou pour des arrangements à la petite semaine comme celui qui est survenu en ce début d'année.

Afin de respecter autant que possible l'équation générale du Budget 2016, le Gouvernement a été contraint de repousser de quelques mois l'entrée en vigueur du deuxième étage du pacte de responsabilité. Le ministre Michel Sapin avait ainsi annoncé en septembre dernier que les baisses de cotisations prévues sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic ne prendraient effet qu'au 1er avril, trois mois après la date prévue. Au grand dam du pacte de confiance supposée scellé avec le monde des entreprises.

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