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George W. Bush est impliqué dans des pratiques de torture.
George W. Bush est impliqué dans des pratiques de torture.
©Reuters

Epée de Damoclès

Le rapport du Sénat sur la CIA va-t-il rendre dangereux pour George W. Bush et autres hauts responsables américains de venir en Europe ?

La jurisprudence Pinochet laisse à penser que si des responsables américains impliqués dans les pratiques de torture de la CIA, au premier rang desquels se trouvent George W. Bush et Donald Rumsfeld, venaient à poser le pied en Europe, ils pourraient faire l'objet d'un mandat d'arrêt.

Patrick Baudouin

Patrick Baudouin

Patrick Baudouin est avocat au sein du cabinet Bouyeure Baudouin & Associés.

Il est spécialisé en droit international.

Il anime un Groupe d’Action Judiciaire au sein de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme.

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Le 16 octobre 1998, alors qu'il se trouve à Londres pour suivre des examens médicaux, Augusto Pinochet est placé en état d'arrestation et assigné à résidence à la suite d'un mandat d'arrêt international émis depuis l'Espagne. Deux juges espagnols poursuivent en effet l'ex-dictateur pour actes de torture et génocide. Au bout de 503 jours finalement, pour raisons de santé et afin d'éviter que la crise diplomatique avec le Chili ne s'aggrave, l'ancien général est renvoyé chez lui par les autorités britanniques le 2 mars 2000.

Le rapport du Sénat américain relatif aux pratiques de la CIA sur des terroristes présumés fait état de près de 669 actes de torture physique et psychologique, et pointe du doigt la responsabilité de personnalités comme George W. Bush ou Donald Rumsfeld. Ce qui est arrivé à Pinochet lors de son passage à Londres pourrait-il arriver à des responsables américains liés aux actes de tortures dénoncés par le Sénat, s'ils venaient à passer en Europe ?

Patrick Baudouin : Je répondrai en plusieurs points :

1 - Rappelons tout d'abord que le rapport du Sénat américain sur les pratiques de la CIA en matière de torture ne constitue pas ce qu'on pourrait appeler une "découverte". Cette pratique a été dénoncée à de multiples par la presse et des organisations nationales américaines ou internationales de défense des droits de l'homme.

2 - Ce rapport met bien en exergue la responsabilité des dirigeants américains, puisque la CIA est placée sous leur dépendance. Les actes qui se trouvent dénoncés sont des actes criminels de torture, il peut donc être reproché aujourd'hui aux responsables américains de les avoir tolérés, voire de les qvoir ordonnés. Deux personnalités se trouvent particulièrement impliquées : George W. Bush, qui était tout de même président des Etats-Unis et a revendiqué ouvertement ces pratiques à plusieurs reprises lors de discours, et Donald Rumsfeld, ancien secrétaire d'Etat à la défense, qui a signé des documents préconisant expressément le recours à des méthodes de mauvais traitements et de torture. De tels faits pointent sans ambiguïté une responsabilité dans des actes pénalement répréhensibles.

3- Ces actes sont pénalement répréhensibles aux Etats-Unis. Autrement, dit ces gens devraient pouvoir être poursuivis aux Etats-Unis. Or Obama a affirmé qu'il n'y aurait pas de poursuites, pour des actes qui pourtant, aux termes mêmes du droit pénal américain, devraient donner lieu à des poursuites.

L'administration Obama et la justice américaine pratiquent donc un déni de justice ?

Pour le moment il y a déni de justice, mais je ne suis pas convaincu que la page soit définitivement tournée aux États-Unis, car certaines organisations, affiliées à la fédération internationale des droits de l'homme, composée principalement d'avocats, ont déjà enclenché des poursuites. Ces dernières n'ont pas abouti, mais les organisations en question ne désarment pas, et peut-être des tentatives aboutiront-elles à une demande de condamnation de responsables américains, qu'il s'agisse de responsables politiques ou de chefs de services de sécurité.

J'en viens au quatrième point, qui rejoint votre question initiale : qu'est-il possible d'envisager à l'extérieur des Etats-Unis ?

On pourrait être tenté dans un premier temps de penser que la Cour pénale internationale (CPI) serait compétente. Cela est impossible, car les Etats-Unis n'ont pas ratifié les statuts de la CPI, les responsables américains ne peuvent donc pas être poursuivis par cette juridiction. De plus, la CPI est compétente pour traiter des crimes de guerre et les génocides, ce qui ne correspond pas tout à fait à la réalité des faits.

5 – Il n'existe pas d'autre juridiction internationale susceptible de poursuivre lesdits responsables.

6 – Reste donc une possibilité, faisant écho à la jurisprudence Pinochet, qui consiste à agir sur le fondement de la compétence universelle. Plus concrètement, il existe une convention internationale contre la torture, adoptée à New York en 1984, qui a été ratifiée par la plupart des Etats, y compris par la France en 1987. Cette convention fait obligation pour les Etats qui l'on ratifiée de poursuivre, arrêter, juger, et extrader le cas échant, toute personne étrangère soupçonnée d'avoir commis des actes de torture à l'étranger contre des étrangers, dès lors qu'elle se trouve sur le territoire de l'Etat qui a ratifié la convention.

Sur ce fondement, un responsable américain lié aux actes de tortures commis pourrait donc être arrêté et jugé en Europe ?

Si Bush, Rumsfeld et d'autres viennent sur le territoire d'un des Etats européens qui appliquent la compétence universelle, il existe alors une possibilité de poursuite. J'ai déposé une plainte en octobre 2007 en France, à l'occasion du passage de Donald Rumsfeld à Paris, qui devait participer à une conférence au Cercle Interallié. Avisé de son séjour chez nous par d'autres organisations organisations, j'ai déposé une plainte pendant qu'il était sur place, ce qui l'a conduit à s'empresser de partir avant d'avoir pu être auditionné. C'est donc l'exemple de la possibilité d'agir dès lors que la personne se trouve sur notre territoire.

Encore faut-il vaincre certains obstacles. Il en existe un en particulier, qui d'ailleurs avait été déposé a posteriori dans l'affaire Rumsfeld, qui consiste à dire qu'il bénéficie d'une immunité en raison de son statut d'ancien secrétaire d'Etat. Cela ne tient pas un instant, car aucun texte ne prévoit d'immunité pour les chefs d'Etat qui ne sont plus en fonction. Messieurs Bush et Rumsfeld doivent donc pouvoir être poursuivis. De plus, il est considéré que le fait de couvrir la torture ne peut pas rentrer dans l'exercice des fonctions d'un chef de l'Etat. Cela est donc détachable de l'exercice de ses fonctions.

Qui est supposé formuler la demande d'arrestation de ces personnes, si elles passent en Europe ?

Les poursuites peuvent être à l'initiative du Parquet, ce qui est illusoire, puisqu'il ne se trouvera pas un seul Etat pour ordonner au Procureur de poursuivre messieurs Bush ou Rumsfeld. En revanche une plainte déposée par une victime ou par une association qui a qualité pour agir, peut donner lieu à une arrestation. Lorsque la Fédération internationale des droits de l'homme dépose une plainte, par exemple, cela peut donner lieu à une arrestation, ce qui se produit régulièrement dans d'autres dossiers.

En dépit de l'existence de cette convention, il est difficile de croire que les autorités françaises laisseraient la justice arrêter un quelconque membre de l'ancienne administration Bush…

Vous avez tout à fait raison. J'ai moi-même rencontré ce cas de figure il y a peu : j'ai déposé plainte en février 2014 pour un Marocain victime de tortures, à l'occasion de la visite en France du roi du Maroc, contre le directeur de la sûreté  du territoire du Maroc, qui faisait partie de la délégation. Des policiers se sont présentés à l'ambassade pour essayer de l'auditionner, mais finalement tout a été fait pour qu'il parte rapidement. Une fois la plainte déposée, il faut mettre en œuvre la procédure, ce qui prend quelques heures, et laisse le temps au pouvoir politique de faire partir la personne en question, ou de prétendre que celle-ci est venue munie d'un passeport diplomatique lui garantissant l'immunité. Il faut dire que dans ce genre de situation, ce sont les relations entre Etats qui sont mises en danger. Néanmoins, Pinochet, en son temps, a été ennuyé pendant un certain temps. Lorsqu'il s'agit de "poissons" un peu plus petits, c'est possible : j'ai notamment pu obtenir la condamnation d'un officier mauritanien et d'un vice-consul tunisien. Mais ol est certain que lorsque l'on touche à des personnes comme Bush, Rumsfeld, Netanyahou ou Poutine, qui pourraient et mériteraient d'être poursuivies, il est difficile de les imaginer menottes aux poignets dans les prisons françaises.

Cependant, ce principe d'universalité est très gênant : Donal Rumsfeld n'a à ma connaissance jamais remis le pied en France, et il évite l'Allemagne, où il fait l'objet de plaintes toujours en cours. Ces sont d'ailleurs des avocats allemands qui en 2007 m'ont transmis les éléments pour déposer plainte contre lui. De ne plus pouvoir aller partout où ils veulent, c'est tout de même assez vexatoire pour eux.

Propos recueillis par Gilles Boutin

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