GPA : "Pourquoi nous demandons à François Hollande de faire appel de la décision de la CEDH"

Atlantico : Le groupe Cambacérès composé d'anciens élèves de l'ENA s'est formé au moment des débats sur le mariage pour tous. Pourquoi avoir choisi de vous reformer aujourd'hui ?

Le porte-parole de Cambacérès : Nous sommes étonnés de l'absence de réaction et de mobilisation de la Manif pour tous relativement à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), condamnant la France pour ne pas avoir retranscrit les actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger. La France a jusqu'au 26 septembre pour faire appel de cette décision. Si le président de la République ne le fait pas, cet arrêt de la CEDH sera lourd de conséquences comme le souligne la tribune publiée au mois de juillet 2014 dans le quotidien Libération dont Lionel Jospin et Jacques Delors sont cosignataires. 

Ce sujet a eu très peu d'échos dans les médias et dans l'opinion, or on sait que si l'on ne fait pas appel de cet arrêt d'ici le 26 septembre, il entrera en vigueur. Nous estimons qu'il est de notre devoir d'alerter l'opinion sur un problème juridique qui est la conséquence de la loi qui a été adoptée. Pour nous, il y a urgence. 

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Justement quelles seraient les conséquences d'une entrée en vigueur de l'arrêt de la CEDH ?

Reconnaitre les effets de la GPA pratiquée à l'étranger reviendrait à l'autoriser. De notre point de vue de haut fonctionnaire c'est très grave car le droit devient menteur. Soit le droit autorise, soit il interdit mais il ne peut pas interdire et autoriser les effets. Nous allons nous voir imposer une jurisprudence externe. C'est une fiction juridique discriminatoire car seuls les couples aisés pourront avoir recours à cette pratique.

Les conséquences en termes de jurisprudence seront simples, il y aura recours au principe d'égalité. Au nom d'une revendication d'égalité entre les couples d'hommes, les couples de femmes et les couples hétérosexuels, le même corpus juridique leur sera appliqué relativement à l'adoption et à la filiation. Au nom de la non-discrimination et de l'encadrement de cette pratique, la GPA et la PMA deviendront une pratique et le droit devra reconnaître la filiation ce qui conduira à une banalisation et une légalisation du marché des enfants. 

Il s'agit dans un premier  temps d'une incitation à changer les pratiques et quand les pratiques vont changer ce sera une incitation  à adapter la loi. Les effets seront les mêmes que si la GPA était licite. Mais il s'agit d'un contrat portant sur les êtres humains ! Il y aura une pression sociale pour mettre en accord le droit avec la pratique. On ne peut pas interdire le principe et reconnaitre les effets.

Pourtant l'arrêt de la CEDH ne s'appuie-t-il pas sur la notion d'"intérêt supérieur" de l'enfant ? 

On oppose l'intérêt individuel de l'enfant qui sera plus heureux s'il a une situation juridique, à l'intérêt supérieur de l'enfant en général. Mais comment peut-on dire que d'organiser un marché des enfants sera dans l'intérêt supérieur de l'enfant ? C'est regarder le problème par le petit bout de la lorgnette. Nous sommes des serviteurs de l'intérêt commun, et c'est pour cela que nous alertons sur ces conséquences. Nous estimons que nous sommes là pour appliquer la loi à condition que la loi soit claire. Encore une fois la loi ne doit pas mentir. De même quand nous avion alerté en 2013, la loi n'était pas encore votée. Et nous avions alerté sur les conséquences du projet de loi qui sont la filiation. Notre mobilisation sur ce sujet prouve s'il en était besoin que notre opposition ne portait pas sur l'union de deux personnes de même sexe mais les conséquences sur les enfants du mariage de deux personnes de même sexe.Il ne s'agit pas là d'homophobie comme nous avons pu en être accusés mais de clarté de  la loi.

Dans ce cas, quelles sont les solutions juridiques qui permettraient de protéger les enfants sans pour autant encourager la fraude à la loi ? 

Les solutions existent, c'est ce qui a été dit dans la tribune de Libé mais aussi dans une lettre ouverte au président de la République rédigée par 10 députés socialistes. On peut aménager le droit mais cela ne doit pas vouloir dire accepter de fait la GPA ou alors nous devons le dire clairement. Pour nous, il ne s'agit pas dire qu'il faut interdire ou autoriser la GPA mais il y a un hiatus juridique. Pour les enfants nés de GPA à l'étranger, il faut apporter des solutions de traitement individuel notamment à travers la question de l'union civile ou encore la question du statut du beau parent. Cela peut se faire sans généraliser une "jurisprudence de Troie". A terme nous serons obligés de légaliser des pratiques pourtant intedites.

L'opinion n'a pas été suffisamment sensibilisée sur cette question. Le problème du mariage pour tous c'est le problème de la filiation.