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Le groupe Cambacérès demande à François Hollande de faire appel de l'arrêt de la CEDH condamnant la France pour ne pas avoir retranscrit les actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger.
Le groupe Cambacérès demande à François Hollande de faire appel de l'arrêt de la CEDH condamnant la France pour ne pas avoir retranscrit les actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger.
©Flickr/genue.luben

Lanceur d'alerte

GPA : "Pourquoi nous demandons à François Hollande de faire appel de la décision de la CEDH"

Le groupe Cambacérès, un collectif de hauts fonctionnaires formé lors des débats sur le mariage pour tous, demande à François Hollande de faire appel de l'arrêt de la CEDH condamnant la France pour ne pas avoir retranscrit les actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger.

Le Groupe Cambacérès

Le Groupe Cambacérès

Le Groupe Cambacérès regroupe à ce jour 82 anciens élèves de l’ENA, répartis sur 34 promotions de Montesquieu (1966) à Marie Curie (2012), qui ont souhaité interpeller le Président de la République sur les conséquences, néfastes pour l’intérêt général, de la loi Taubira, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Jean-Jacques Régis de Cambacérès (1753-1824) a été le principal rédacteur du Code civil.

Notre démarche est civique et non partisane. C’est pourquoi nous n’avons pas sollicité, parmi nos anciens camarades, ceux qui sont aujourd’hui engagés au niveau national dans la direction d’un parti politique, ou élus au Parlement. Le groupe n’engage ni l’ENA, ni l’association des anciens élèves de l’ENA.

Afin de respecter leur devoir de réserve, les signataires sont tenus de rester strictement anonymes.

Voir la bio »

Lire l'appel du groupe Cambacérès : 

Monsieur le Président de la République, le 26 septembre, il sera trop tard.

Nous l’écrivions, citantd’éminents juristes,en mai 2013 : la loi dite « mariage pour tous » «invite àaller fabriquer les enfants à l'étranger, ce qui est déjà inacceptable, en attendant de dénoncerl’injustice de la sélection par l'argent pour organiser le marché des enfants en France».

Nous y sommes.

Le 26 septembre, en n’exerçant pas de recours contre l’arrêt de lacour européenne des droits del’homme du26 juin 2014, vous allez franchir une étape décisive et irréversible dans la prochainelégalisation du trafic des enfants et des contrats de mères porteuses, pudiquement appelé« gestation pour autrui » (GPA).

En juillet dernier, un ancien Premier ministre, un ancien Président de la Commission européenne, desscientifiques, des hommes et des femmes politiques vous ont publiquement et solennellementdemandé de vous opposer à cet arrêt. Nous ne citerons que deux phrases de ce texte limpide :« si laFrance plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sontinscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace. Le contrat de mèreporteuse fait à l’étranger sera aussi efficace que s’il était licite. »

Nul ne peut prétendre, sans mentir aux Français, que la GPA restera longtemps interdite en Francealors que les couples assezriches pourront y recourir à l’étranger, ni que le droit pourra longtempsinterdire la cause alors qu’ilaura reconnu son effet.

Quand le droit est dans cet état, il n’y a plus d’Etat de droit! Est-ce l’intérêt général?

Le 26 septembre, la France, pays des droits de l’homme, va s’engagersans le savoir dans la premièreétape d’une transformation de l’homme en objet de commerce ; mais vous, Monsieur le Président dela République, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.

Monsieur le Président de la République, il n’est pas encore trop tard…

Le groupe CAMBACERES

Atlantico a choisi d'interrogé le porte-parole du groupe Cambacérès afin qu'il puisse expliquer les motivations de l'appel lancé. 

Atlantico : Le groupe Cambacérès composé d'anciens élèves de l'ENA s'est formé au moment des débats sur le mariage pour tous. Pourquoi avoir choisi de vous reformer aujourd'hui ?

Le porte-parole de Cambacérès : Nous sommes étonnés de l'absence de réaction et de mobilisation de la Manif pour tous relativement à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), condamnant la France pour ne pas avoir retranscrit les actes de naissance d'enfants nés de GPA à l'étranger. La France a jusqu'au 26 septembre pour faire appel de cette décision. Si le président de la République ne le fait pas, cet arrêt de la CEDH sera lourd de conséquences comme le souligne la tribune publiée au mois de juillet 2014 dans le quotidien Libération dont Lionel Jospin et Jacques Delors sont cosignataires. 

Ce sujet a eu très peu d'échos dans les médias et dans l'opinion, or on sait que si l'on ne fait pas appel de cet arrêt d'ici le 26 septembre, il entrera en vigueur. Nous estimons qu'il est de notre devoir d'alerter l'opinion sur un problème juridique qui est la conséquence de la loi qui a été adoptée. Pour nous, il y a urgence. 

>>> A lire également : Mariage homosexuel : "non, il n'est pas trop tard !"... Un collectif de hauts fonctionnaires interpelle le président de la République

Justement quelles seraient les conséquences d'une entrée en vigueur de l'arrêt de la CEDH ?

Reconnaitre les effets de la GPA pratiquée à l'étranger reviendrait à l'autoriser. De notre point de vue de haut fonctionnaire c'est très grave car le droit devient menteur. Soit le droit autorise, soit il interdit mais il ne peut pas interdire et autoriser les effets. Nous allons nous voir imposer une jurisprudence externe. C'est une fiction juridique discriminatoire car seuls les couples aisés pourront avoir recours à cette pratique.

Les conséquences en termes de jurisprudence seront simples, il y aura recours au principe d'égalité. Au nom d'une revendication d'égalité entre les couples d'hommes, les couples de femmes et les couples hétérosexuels, le même corpus juridique leur sera appliqué relativement à l'adoption et à la filiation. Au nom de la non-discrimination et de l'encadrement de cette pratique, la GPA et la PMA deviendront une pratique et le droit devra reconnaître la filiation ce qui conduira à une banalisation et une légalisation du marché des enfants. 

Il s'agit dans un premier  temps d'une incitation à changer les pratiques et quand les pratiques vont changer ce sera une incitation  à adapter la loiLes effets seront les mêmes que si la GPA était licite. Mais il s'agit d'un contrat portant sur les êtres humains ! Il y aura une pression sociale pour mettre en accord le droit avec la pratique. On ne peut pas interdire le principe et reconnaitre les effets.

Pourtant l'arrêt de la CEDH ne s'appuie-t-il pas sur la notion d'"intérêt supérieur" de l'enfant ? 

On oppose l'intérêt individuel de l'enfant qui sera plus heureux s'il a une situation juridique, à l'intérêt supérieur de l'enfant en général. Mais comment peut-on dire que d'organiser un marché des enfants sera dans l'intérêt supérieur de l'enfant ? C'est regarder le problème par le petit bout de la lorgnette. Nous sommes des serviteurs de l'intérêt commun, et c'est pour cela que nous alertons sur ces conséquences. Nous estimons que nous sommes là pour appliquer la loi à condition que la loi soit claire. Encore une fois la loi ne doit pas mentir. De même quand nous avion alerté en 2013, la loi n'était pas encore votée. Et nous avions alerté sur les conséquences du projet de loi qui sont la filiation. Notre mobilisation sur ce sujet prouve s'il en était besoin que notre opposition ne portait pas sur l'union de deux personnes de même sexe mais les conséquences sur les enfants du mariage de deux personnes de même sexe.Il ne s'agit pas là d'homophobie comme nous avons pu en être accusés mais de clarté de  la loi.

Dans ce cas, quelles sont les solutions juridiques qui permettraient de protéger les enfants sans pour autant encourager la fraude à la loi ? 

Les solutions existent, c'est ce qui a été dit dans la tribune de Libé mais aussi dans une lettre ouverte au président de la République rédigée par 10 députés socialistes. On peut aménager le droit mais cela ne doit pas vouloir dire accepter de fait la GPA ou alors nous devons le dire clairement. Pour nous, il ne s'agit pas dire qu'il faut interdire ou autoriser la GPA mais il y a un hiatus juridique. Pour les enfants nés de GPA à l'étranger, il faut apporter des solutions de traitement individuel notamment à travers la question de l'union civile ou encore la question du statut du beau parent. Cela peut se faire sans généraliser une "jurisprudence de Troie". A terme nous serons obligés de légaliser des pratiques pourtant intedites.

L'opinion n'a pas été suffisamment sensibilisée sur cette question. Le problème du mariage pour tous c'est le problème de la filiation.

Le sujet vous intéresse ?

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