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SURSIS

Euthanasie : l’hypocrisie juridique

Adoptée mercredi par 291 voix contre 241, soit 54 % des suffrages exprimés, la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir va être soumise au Conseil constitutionnel à l'initiative du Premier ministre. Une saisine qui intervient alors même que le gouvernement avait identifié plusieurs interrogations juridiques au cours des débats parlementaires.

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Atlantico : Le Premier ministre va saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », après avoir identifié lui-même plusieurs difficultés, notamment sur la dignité humaine, le consentement des majeurs protégés et la clause de conscience. Peut-on considérer que le Parlement a adopté un texte dont il savait qu'il soulevait des incertitudes constitutionnelles ? En quoi cela illustre-t-il une forme d’hypocrisie politique et juridique ?

Aline Cheynet de Beaupré : Cela souligne une stratégie politique, qui est très surprenante. Il est extrêmement rare qu'un Premier ministre saisisse le Conseil constitutionnel. Il est tout aussi exceptionnel que le président du Sénat le fasse. Nous sommes donc face à deux démarches atypiques de la part de Sébastien Lecornu et Gérard Larcher. Juridiquement, elles sont parfaitement possibles, mais elles demeurent rarissimes. Dès lors, il convient de s'interroger sur les raisons qui motivent une telle initiative. Si la loi est adoptée, une question se pose : qu'est-ce qui justifie une future saisine avant même la promulgation, alors que le gouvernement disposait de la possibilité de déposer ou de soutenir des amendements au cours de la discussion parlementaire ? Il a choisi de ne pas le faire. En ce sens, on peut effectivement parler d'une stratégie politique. Le gouvernement ne souhaite pas faire obstacle au vote de l'Assemblée nationale et préfère renvoyer à l'expertise du Conseil constitutionnel des questions qu'il estime pourtant essentielles.

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A PROPOS DES AUTEURS

Aline Cheynet de Beaupré est professeur de droit privé à l'Université d'Orléans et membre du CERCRID depuis 2020 (rattachement principal).