Quand la Cour de cassation se prend les pieds dans l'email

Les emails ont envahi nos espaces personnels comme professionnels, remplaçant progressivement le papier. Désormais, une bonne perquisition s'étendra donc aussi aux fichiers informatiques et aux boîtes de messagerie électronique.

Les enquêteurs succombent alors à la facilité qui consiste à saisir ou à cloner les disques durs, et à tout emporter avec eux. Mais voilà, sur les disques durs figurent des milliers d'emails, des éléments personnels qui n'ont rien à voir avec l'enquête ou avec l'autorisation initiale de perquisition donnée par le juge. Parfois y figurent même des échanges avec un avocat, correspondance dont la protection est l'un des plus importants droits de la défense.

Cette situation émeut les avocats depuis plusieurs années. Mais les tribunaux ont toujours accepté l'excuse des autorités, selon laquelle il serait trop fastidieux de sélectionner parmi les emails d'une boîte de messagerie uniquement ceux qui concernent directement l'enquête. Selon l'administration, les messageries électroniques seraient "insécables", et il serait techniquement impossible d'en extraire des emails individuels.

C'est pourquoi la Cour d'appel de Paris a surpris les spécialistes, en janvier 2011, par une décision courageuse. Elle a mandaté un expert informatique pour que ce dernier tranche sur la question : est-il effectivement impossible d'extraire des emails d'une boîte de messagerie électronique ?

Faisant preuve d'une grande modernité, le magistrat invitait même l'expert à se renseigner sur les méthodes habituellement pratiquées dans d'autres pays. Le rapport d'expertise était attendu avec impatience par les avocats, car il était évident qu'il critiquerait les méthodes - souvent artisanales - qui sont employées en France en matière de saisies informatiques.

Malheureusement, la Cour de cassation a jugé de façon surprenante que le rapport d'expertise n'était pas nécessaire, et a validé de facto l'approche simpliste de l'administration. Dans trois nouvelles décisions rendues début octobre, la Cour d'appel de Paris vient d'en tirer les conséquences en estimant que la thèse du caractère "insécable" d'une boîte mail avancée par l'administration n'avait pas été invalidée.

Entre-temps, le rapport d'expertise commandé en janvier était pourtant bien venu confirmer l'évidence : il est techniquement possible d'extraire d'une messagerie électronique des messages individuels. Cet imbroglio judiciaire n'est pas à l'honneur de notre justice. S'il est admis qu'une perquisition ne peut porter que sur les éléments qui ont été préalablement autorisés par le juge, alors il est important de savoir si une messagerie électronique peut être saisie dans son intégralité, ou s'il faut en extraire uniquement les emails pertinents.

Or, ce n'est certainement pas la Cour de cassation qui peut décider, sans l'aide d'un expert technique, si l'extraction d'emails individuels est possible ou non. Mais peut-être avait-on peur de la vérité. La facilité et la raison d'État l'auront emporté sur les droits de la défense. Quant au progrès technologique, il aura paradoxalement entraîné une réduction de nos libertés fondamentales.