
DE QUOI JE ME MAIL ?
25 octobre 2011
Quand la Cour de cassation se prend les pieds dans l'email
La Cour de Cassation vient de juger que lors d'une perquisition il n'était pas souhaitable d'extraire seulement une partie des mails d'une messagerie électronique et laisser de côté d'autres courriels plus personnels. Une décision surprenante puisqu'une telle séparation est techniquement possible...
Les enquêteurs de nombreux corps administratifs - par exemple en matière d'impôts ou de répression des fraudes - détiennent des pouvoirs de perquisition importants dans le cadre de leurs enquêtes. Avant d'exercer ce pouvoir, il leur faut au préalable obtenir l'autorisation d'un juge sur le fondement d'un soupçon légitime. Le juge pourra également intervenir après l'enquête pour en contrôler le bon déroulement.
En particulier, les perquisitions ne peuvent dépasser le champ de l'autorisation judiciaire initiale. Cet encadrement est l'une des différences majeures entre notre État de droit et les régimes totalitaires.
La perquisition non sélective des boîtes mails
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Aurélien Condomines est l'associé responsable du droit économique au sein d'Aramis. Son exercice professionnel couvre le droit de la concurrence et le droit économique (distribution, consommation, droit douanier).
Aurélien Condomines est l'associé responsable du droit économique au sein d'Aramis. Son exercice professionnel couvre le droit de la concurrence et le droit économique (distribution, consommation, droit douanier).
