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Le décret instituant le plafonnement des frais d'agence est entré en vigueur lundi 15 septembre. Point sur les voies de recours légales possibles pour les justiciables en cas de non-respect de ce plafonnement par les agences immobilières ainsi que les sanctions envisageables.

Entrant en vigueur fin mars, la Loi Duflot va en effet encadrer les frais d'agence.

Mercredi 12 Juin, Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Parmi les propositions : l'encadrement des tarifs des syndics et des frais d'agence immobilière.