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À Propos

professeur émérite de droit public à l'Université de Bretagne Occidentale, Fondateur de l'Institut de Droits des Espaces Internationaux et des Télécommunications, président de l'Association pour le développement du droit de l'espace en France (ADDEF)

Ses Contributions

Pourquoi le Luxembourg leurre les entreprises en leur faisant miroiter la possibilité d’exploiter les capacités minières extra-terrestres

Fausse promesse

Pourquoi le Luxembourg leurre les entreprises en leur faisant miroiter la possibilité d’exploiter les capacités minières extra-terrestres

Selon l'article 2 du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, celui-ci, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen.

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