Article cover
See copyright

1 août 2017

Pourquoi le Luxembourg leurre les entreprises en leur faisant miroiter la possibilité d’exploiter les capacités minières extra-terrestres

Selon l'article 2 du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, celui-ci, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen.

0:00min
100%
A PROPOS DES AUTEURS

professeur émérite de droit public à l'Université de Bretagne Occidentale, Fondateur de l'Institut de Droits des Espaces Internationaux et des Télécommunications, président de l'Association pour le développement du droit de l'espace en France (ADDEF)