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Transports : la justice annule la décision de Valérie Pécresse de supprimer le tarif préférentiel pour les clandestins
©JACQUES DEMARTHON / AFP

Prime à l'illégalité

Transports : la justice annule la décision de Valérie Pécresse de supprimer le tarif préférentiel pour les clandestins

"Je considère qu'en République une personne en situation irrégulière n'a pas lieu d'être mieux considérée qu'une personne qui respecte la loi", estime la présidente LR de la région Ile-de-France.

C'était une des premières mesures votées à son arrivée à la présidence de la région Ile-de-France. Valérie Pécresse avait fait adopter dès son arrivée "une délibération excluant du bénéfice de la réduction à 75 % des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière ainsi que leurs familles" bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat. 

Le tribunal administratif, saisi par des associations, des syndicats et un groupe politique, avait annulé cette délibération fin janvier, estimant que la décision était "entachée d'une erreur de droit". Ile-de-France Mobilités, avait fait appel de cette décision, mais la Cour administrative d’appel a finalement confirmé ce vendredi l’annulation de cette décision.

Ile-de-France Mobilités a indiqué dans un communiqué vendredi qu'il allait se porter en cassation au Conseil d'Etat. Valérie Pécresse estime en effet qu'une telle réduction tarifaire "est une véritable prime à l’illégalité, puisqu’elle bénéficie à des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français". Cette réduction dans les transports a coûté 43 millions d’euros en 2015, précise-t-elle, soit l’équivalent du "budget que la Région consacre chaque année au financement du logement social des familles franciliennes ou à une augmentation de 18 euros du passe Navigo annuel".

Alors que tombait la décision de la Cour administrative d'appel, Valérie Pécresse a écrit aux députés, vendredi, pour leur demander d'exclure des tarifs sociaux des transports les clandestins dans le cadre du projet de loi asile et immigration. "Après le vote du premier texte à l'Assemblée nationale au cours duquel ce sujet a été volontairement écarté, un amendement a finalement été adopté au Sénat qui conditionne l'obtention de la tarification sociale dans les transports à la régularité du séjour sur le territoire. Il appartient maintenant à l'Assemblée nationale de prendre ses responsabilités pour maintenir cet article dans le projet de loi final", leur a écrit la présidente d'Ile-de-France.

"Je considère qu'en République une personne en situation irrégulière n'a pas lieu d'être mieux considérée qu'une personne qui respecte la loi", résume-t-elle.

Lu dans 20 Minutes

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