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Pour le déontologue de l’Assemblée, l'activité de conseil de Fillon est "en conformité" avec le code pénal
©Thomas SAMSON / AFP

Transparence

Pour le déontologue de l’Assemblée, l'activité de conseil de Fillon est "en conformité" avec le code pénal

Selon Ferdinand Mélin-Soucramanien, les activités du candidat, via sa société de conseil, ne pose pas de problèmes juridiques.

Une activité de consultant conforme au code électoral.  Selon un courrier du déontologue de l’Assemblée nationale, la société 2F Conseil  que François Fillon a créée en juin 2012 ne pose aucun problème juridique et il n'y aurait pas eu de conflits d'intérêts.

Saisi par douze députés (notamment Cécile Duflot ou Eva Joly) qui avait demandé une transparence totale, le déontologue, Ferdinand Mélin-Soucramanien, souligne que "sur le plan juridique, les activités de M. François Fillon au sein de la société 2F Conseil sont en conformité avec le Code pénal" dans la mesure où elles ont été entamées avant le début de son mandat.

Sur le plan de la déontologie, il ajoute que le député LR de Paris"n’a pris aucune position, ni signé aucun amendement" concernant la loi du 30 décembre 2014. Cette dernière avait pour but ma transposition en droit national de la directive européenne relative aux activités d’assurance, et certains élus avaient souligné qu'elle pouvait être la source d’un possible conflit d’intérêts.

"Si tel avait été le cas, j’aurais pu être conduit, ainsi que je l’ai fait pour d’autres députés, à l’inviter à la plus grande transparence possible et notamment à procéder à des déclarations orales d’intérêts en séance publique ou en commission" précise-t-il. Ferdinand Mélin-Soucramanien a toutefois rappelé les limites de ses prérogatives. "Je ne dispose, hormis les vertus que l’on peut prêter à un dialogue en face à face, d’aucun pouvoir d’investigation ou d’injonction".

En plein "PenelopeGate", François Fillon avait tenu une conférence de presse et affirmé qu'il avait exercé une activité de conseil via sa société. Il avait précisé que l'assureur Axa avait eu recours à ses services.

Lu sur Le Monde

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