Limitation du regroupement familial, caution des étudiants étrangers, report de l’ouverture de certaines prestations sociales, quotas… Les neuf Sages censurent 35 articles de la loi.
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Censure
Loi immigration : le Conseil constitutionnel vide le texte de sa substance
Limitation du regroupement familial, caution des étudiants étrangers, report de l’ouverture de certaines prestations sociales, quotas… Les neuf Sages censurent 35 articles de la loi.
Saisis par le président de la République, Emmanuel Macron, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et soixante députés de gauche et soixante sénateurs de gauche, les neuf Sages censurent 35 articles, sur les 86 que compte le texte, 32 pour motifs de forme, 3 sur le fond.
La plupart sont écartés au motif qu'ils constituent des « cavaliers législatifs », « sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Ainsi en est-il des articles ayant trait au durcissement des conditions du regroupement familial, aux titres de séjour, au versement d'une caution pour les étudiants étrangers, à la délivrance de titre pour des motifs de santé, au report de l'ouverture des droits des travailleurs étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales (droit au logement, APL, allocations familiales).
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