Loi Duflot : vers des loyers encore plus encadrés<!-- --> | Atlantico.fr
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Cécile Duflot a présenté son projet de loi sur l'immobilier ce mercredi en Conseil des ministres
Cécile Duflot a présenté son projet de loi sur l'immobilier ce mercredi en Conseil des ministres
©REUTERS/Philippe Wojazer

En débat à l'Assemblée

Le projet de loi Duflot, présenté mercredi en Conseil des ministres, renforce l'encadrement des loyers et prévoit à partir de 2016 une garantie obligatoire contre les loyers impayés.

C'est son cheval de bataille depuis des mois. Cécile Duflot est partie en croisade dès l'été 2012 contre les loyers jugés trop élevés. La ministre du Logement voulait une loi pour les encadrer et y mettre fin. Ce mercredi, elle a enfin  présenté son projet en Conseil des ministres. Et celui-ci a pour objectif de renforcer l'encadrement des loyers. Il prévoit aussi à partir de 2016 une garantie obligatoire contre les loyers impayés. Ce projet vise à "lutter contre la fracture résidentielle et le désordre urbanistique", a déclaré Cécile Duflot, au cours d'une conférence de presse. "Il s'agit d'une loi juste, qui va remettre de la sérénité dans les relations entre propriétaires et locataires", a-telle ajouté.

La ministre du Logement souhaite mettre en place un mécanisme plus ambitieux d'encadrement des loyers dans 28 agglomérations où il existe "un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande". Ces zones, dites "tendues", sont notamment l'agglomération parisienne, Marseille, Lyon, mais aussi Ajaccio, Montpellier ou encore le bassin d'Arcachon. Ces zones représentent en tout 4,6 millions de logements, ce qui équivaut tout de même à 70% du parc de logements locatifs privés. Avec la future mise en place de la loi Duflot, ces zones seront dotées d'"observatoires locaux des loyers", qui auront pour objectifs d'établir des statistiques sur le niveau des loyers pratiqués.

A partir de ces données, un plafond sera fixé chaque année par les préfets, qui ne pourra pas dépasser "20% au-dessus du loyer médian de référence". Et tous les loyers situés au-dessus de ce niveau "auront vocation à être abaissés". En région parisienne, ce mécanisme devrait entraîner la baisse de 26% des loyers, selon la ministre.

Autre mesure phare du projet, destinée à rassurer les propriétaires et à les encourager à louer leur bien : la garantie universelle des loyers. Le principe en avait été annoncé par le président de la République en janvier. Le projet de loi prévoit son entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016. Cette garantie sera financée "à parts égales" entre le propriétaire et le locataire, a précisé Cécile Duflot. Le texte ne tranche toutefois pas sur le montant de cette "sécurité sociale du logement", laissant le soin à une mission de préfiguration de faire des propositions à ce sujet, tout comme sur les modalités d'indemnisation des impayés.

Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale en septembre et au Sénat en octobre, pour une promulgation au plus tard en mars. Il comporte en tout 35 mesures, qui visent à réformer l'attribution des logements sociaux, à mieux protéger les locataires et à lutter contre les abus des syndics. Le texte prévoit par exemple de limiter les documents qui pourront être exigés des candidats à la location, de mieux protéger les occupants de logements meublés, ou encore de contraindre les propriétaires de logements insalubres à réaliser les travaux nécessaires.

Lu sur le Nouvel Observateur

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