Fin de vie : les députées approuvent la "sédation profonde et continue jusqu'au décès" mais rejettent "l'assistance médicalisée active à mourir"

L’Assemblée nationale a approuvé mercredi 11 mars au soir l’article central de la proposition de loi sur la fin de vie qui autorise dans certain cas le recours à "une sédation profonde et continue"  jusqu’au décès, soit une possibilité de "dormir avant de mourir pour ne pas souffrir" selon l’expression de Jean Leonetti (UMP), un des deux auteurs du texte. En revanche, les amendements qui autorisaient "une assistance médicalisée active à mourir" ont été rejetés par 89 voix contre 70. Ils proposaient que "toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable" puisse demander "à bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir". L'assistance n'aurait pu être effective qu'après un dialogue entre le patient et un collège de trois médecins.

Le recours à la "sédation profonde" sera seulement réservé aux malades atteints "d'une affection grave et incurable", et dans des situations précisément décrites par la proposition de loi. La sédation pourra être décidée par l'équipe médicale lorsque les traitements analgésiques du malade, "dont le pronostic vital est engagé à court terme", ne peuvent apaiser sa souffrance. Elle pourra également être appliquée quand le patient décide- il en a déjà le droit- d’arrêter tout traitement et que ce choix "engage son pronostic vital à court terme". Enfin, la sédition sera aussi possible "lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté" et que le médecin a arrêté les traitements, comme il en a déjà actuellement le droit, dans le refus d’une "obstination déraisonnable" à le maintenir artificiellement en vie. Plusieurs députés UMP, membres de l'Entente parlementaire pour la famille, ont combattu, en vain, cet article qui selon Marc Le Fur peut "provoquer une sorte de mort volontaire"

Un des rares amendements UMP adoptés prévoit que "les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs". Un autre amendement, proposé par les socialiste et approuvé à l'Assemblée, oblige les hôpitaux et les autres établissements à tenir un registre des cas de sédations jusqu'au décès, tout en respectant l'anonymat des malades. Enfin, l’Assemblée a également adopté une autre disposition de la proposition de loi. Cette dernière établit plus clairement que, dans la législation actuelle, "toute personne a le droit de refuser" un traitement. "Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif".