Coronavirus : le Conseil d'Etat rejette la mesure de restriction d'accès des personnes vulnérables au chômage partiel

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu jeudi les dispositions d'un décret restreignant la liste des travailleurs vulnérables face au Covid-19 ayant droit au chômage partiel, selon des informations de Franceinfo et Europe 1. Le gouvernement promet de "faire évoluer" son dispositif.

Le Conseil d'Etat a suspendu ce jeudi 15 octobre la restriction de l'accès au chômage partiel des travailleurs vulnérables face Covid-19. Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre d'un décret du 29 août. Il réduisait les bénéficiaires de onze catégories à quatre et excluait notamment les femmes enceintes au dernier trimestre de grossesse, les plus de 65 ans sans certaines pathologies ou les obèses. 

Ce décret avait déjà fait l'objet de nombreux recours depuis la mi-septembre devant le Conseil d'Etat. 

Avant ce décret du 29 août, ces salariés, mais aussi ceux souffrant d’insuffisance rénale ou cardiaque ou d’une pathologie chronique respiratoire faisaient partie de la liste de onze critères retenus, liste établie par le Haut conseil à la santé publique (HSCP). Ces travailleurs avaient automatiquement droit à l’activité partielle ou à un arrêt de travail. Les proches d’une personne susceptible de développer une forme sévère de la Covid-19 n’étaient pas non plus obligés de venir travailler. Enfin, toutes les personnes éligibles pouvaient aussi demander des aménagements à leur employeur, comme le télétravail.

Seules quatre catégories ont été retenues finalement le 29 août 2020 : lorsque le salarié est "atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)", "atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise", "âgé de 65 ans et plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires" et "être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère".

Le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles "n’est pas cohérent, ni suffisamment justifié par le gouvernement", selon le Conseil d'Etat. 

Dans un communiqué, le Conseil d'Etat déplore que le décret du 29 août tel qu'il était rédigé, pouvait aussi "mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable". En l'absence d'une nouvelle décision gouvernementale, les précédents critères continuent de s'appliquer.