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Affaire des « fadettes » : le Conseil supérieur de la magistrature refuse d'enquêter sur le vice-procureur du PNF, Patrice Amar.
©CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

Camouflet pour Jean Castex ?

Affaire des « fadettes » : le Conseil supérieur de la magistrature refuse d'enquêter sur le vice-procureur du PNF, Patrice Amar

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe, Eliane Houlette, et Patrice Amar.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a refusé, ce vendredi 16 avril, d'enquêter sur d'éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du PNF, Patrice Amar, comme le lui avait demandé le Premier ministre, Jean Castex. Le CSM estime, dans un délibéré publié sur Internet, que le Premier ministre « ne lui dénonce pas de faits motivant des poursuites disciplinaires » et qu'il n'entre donc « pas dans ses attributions » d'enquêter sur ce magistrat. Dans son communiqué, le CSM précise qu'il étudiera toutefois le cas d'Eliane Houlette.

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe, Eliane Houlette, et Patrice Amar, afin de « vérifier si des manquements avaient été commis » lors d'investigations destinées à identifier la « taupe » qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute dans le cadre d’une affaire de corruption.

Fin mars, après avoir reçu le rapport de l'Inspection générale de la justice, Jean Castex avait annoncé saisir le CSM pour « des présomptions de fautes disciplinaires » concernant Eliane Houlette dans l'affaire dite des « fadettes ». Pour le cas de Patrice Amar, il avait estimé que « différents éléments » étaient « susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques ».

Le Conseil supérieur de la magistrature refuse donc d'engager des poursuites disciplinaires contre Patrice Amar, l'un des magistrats du parquet financier, comme le souhaitait le Premier ministre. Jean Castex avait saisi le 26 mars dernier l'autorité indépendante, lui demandant de poursuivre au disciplinaire deux magistrats du Parquet National Financier dans l'affaire des fadettes. Cette enquête préliminaire d'une durée de cinq ans avait notamment exploré les relevés téléphoniques de plusieurs avocats pénalistes dont Eric Dupond-Moretti.

Seule Eliane Houlette se retrouvera donc devant le Conseil supérieur de la magistrature pour que soient examinés ses éventuels manquements en matière de management.

Le Figaro

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