Affaire des « fadettes » : Jean Castex saisit le Conseil supérieur de la magistrature pour de possibles manquements

Jean Castex a saisi vendredi le Conseil supérieur de la magistrature des cas d'Eliane Houlette, ancienne cheffe du Parquet National Financier (PNF), et de Patrice Amar, l'actuel premier vice-procureur financier, pour des présomptions de faute disciplinaire ou de manquement à la déontologie dans le cadre de l'affaire dite des « fadettes », selon des informations du Point.

Cette décision fait suite à une enquête administrative ordonnée sur ces magistrats en septembre dernier par le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, à propos d'une enquête préliminaire menée par le PNF en parallèle à l'affaire dite des écoutes visant Nicolas Sarkozy.

Jean Castex « constate que la mission d'enquête administrative a conclu à des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées à Mme Eliane Houlette (...), plus précisément dans son comportement managérial ainsi que de possibles conflits d'intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées », selon les services du Premier ministre dans un communiqué.

« Pour ces raisons, le Conseil supérieur de la magistrature sera saisi aux fins d'apprécier le comportement professionnel de Mme Houlette au regard des devoirs de sa charge et de tout magistrat ».

Ulrika-Lovisa Delaunay-Weiss échappe aux poursuites, selon des informations du Figaro et du Point.

Durant cinq ans, le Parquet National Financier, créée en 2014 dans la foulée de l'affaire Cahuzac, a laissé ouverte une enquête préliminaire impliquant plusieurs grands avocats parisiens. Leurs fadettes (les relevés détaillés de leurs communications émises depuis un téléphone) avaient été exploitées en 2014 par les enquêteurs et les magistrats du parquet. Il faudra attendre 2019 pour que le dossier soit finalement clôturé par le nouveau procureur financier, Jean-François Bonhert.

Jean Castex précise néanmoins que comme le détaille l'enquête de l'inspection générale de la justice, « les magistrats du PNF ont, dans la conduite et le suivi de l'enquête préliminaire concernée, agi dans le cadre de la loi ».

Matignon indique en revanche que pour Patrice Amar, premier vice-procureur financier en charge du dossier à cette époque,  dans les documents portés à sa connaissance, différents éléments [sont] susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques ». Et d'estimer « que les appréciations en cause méritaient d'être portés à la connaissance du Conseil supérieur de la magistrature afin que celui-ci, usant des pouvoirs d'investigation qu'il tient de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, puisse, le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire ».

Le Point a révélé en juillet 2020 comment, entre 2014 et 2019, le PNF avait cherché à identifier qui informait l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, de procédures judiciaires en cours le concernant. Selon l'hebdomadaire, le Parquet National Financier se serait ainsi appuyé sur des « fadettes » et la géolocalisation de plusieurs avocats réputés.

Après ces révélations, Eric Dupond-Moretti, alors avocat chargé de défendre les intérêts de l'une des parties impliquées, avait déposé plainte pour violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel contre les trois magistrats du PNF à l'origine de cette initiative judiciaire.

Devenu Garde des Sceaux, l'avocat pénaliste a retiré cette plainte mais une enquête administrative a été ouverte en septembre 2020 contre les trois magistrats.

Une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts a été ouverte en janvier contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, en raison de ses anciennes activités d'avocat. La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie.