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Statut, rémunérations, retraites : pourquoi les fonctionnaires n’ont pas à être trop inquiets d’ici la fin du quinquennat
©Reuters

Stupeur et tremblement

Statut, rémunérations, retraites : pourquoi les fonctionnaires n’ont pas à être trop inquiets d’ici la fin du quinquennat

Ce lundi est paru le baromètre Préfon réalisé auprès de fonctionnaires âgés de 18 et plus. Selon le sondage, la profession serait de plus en plus inquiète quant à son avenir. Des craintes pouvant paraître injustifiées lorsque l'on sait que la profession est l'une des plus protégée en France.

Sandrine Gorreri

Sandrine Gorreri

Sandrine Gorreri est directrice de la Rédaction du mensuel de la Fondation iFRAP, Société Civile.

Ses domaines de compétences sont la création d'entreprises et d'emploi, les retraites et les politiques du logement.

Sandrine Gorreri vient de signer avec Philippe François une étude pour la Fondation iFRAP : Logement, programme pour un quinquennat (mai 2012).

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Philippe François

Philippe François

Philippe François est aujourd'hui chercheur à l'iFRAP après avoir mené une carrière d'ingénieur puis de consultant dans le domaine des télécommunications. Pour l'iFRAP, Philippe François a principalement travaillé sur la réforme des systèmes de retraite et de santé français.

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Atlantico : Selon un baromètre publié lundi, 60% des fonctionnaires seraient inquiets quant à leur futur. Les questions de rémunération, les déclarations d'Emmanuel Macron ainsi que la réforme territoriale seraient leurs principales sources d'inquiétude. Ces inquiétudes sont-elles justifiées à court terme ?

Sandrine Gorreri et Philippe François : Ces inquiétudes sont le reflet d’un questionnement sur l’évolution de la masse salariale publique et plus généralement de la gestion de la fonction publique qui revient de façon pressante dans l’actualité. Le rapport de la Cour des comptes publié à la rentrée a bien montré les enjeux dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle et le fait que des efforts supplémentaires de 450 M€ devront être faits chaque année pour tenir les engagements du gouvernement.
Dès lors, la Cour propose des mesures chocs sur les rémunérations et le temps de travail : on peut citer la suppression du supplément familial de traitement, la désindexation de certaines primes, le ralentissement des promotions à l’ancienneté, en plus d’une action globale sur les effectifs. Sur l’absentéisme ou le temps de travail effectif, la Cour dénonce le fait que les agents publics travaillent en moyenne une centaine d’heures de moins que les salariés du secteur privé, ce qui est dû essentiellement à l’attribution de nombreux jours de congé dérogatoires et à une politique très généreuse en matière d’autorisations d’absence. Déjà certaines administrations tentent de s’attaquer aux 35 heures : cela a commencé à l’AP-HP, aujourd’hui ce sont certaines collectivités locales qui veulent rouvrir le débat (ex. de La Rochelle) car les Chambres régionales des comptes ne cessent de dénoncer les situations où le temps de travail est très inférieur aux 1607 heures légales.
Sur ce point, la Fondation iFRAP propose que la réforme territoriale, et notamment la fusion des régions soit l’occasion de faire des économies sur les dépenses de personnel en alignant ces dépenses sur les régions les mieux placées en termes de dépense par habitant (33 € par an par habitant) et d’absentéisme (2237 postes pourraient être économisés en s’alignant sur la région mieux disante). Il est certain que ces mesures font écho à la déclaration d’E. Macron de s’attaquer au tabou du statut dans la fonction publique. Plus que jamais ces questions sont sur la table.

Le ministre de l'Economie a récemment évoqué une probable réforme du statut de fonctionnaire. Doit-on vraiment s'attendre à des changements de fond d'ici la fin du quinquennat de François Hollande ?

La dernière étude de la Fondation iFRAP (Société Civile « Budget 2016, risque de dérapage ») montre que pour 2015 et 2016, la masse salariale continue de filer. La ministre de la Fonction Publique semble prête à lâcher du lest sur la revalorisation du point d’indice, et les syndicats de fonctionnaires sont déjà mobilisés avec une grève prévue en janvier. On peut relier cela à la déclaration du président de la République selon laquelle « le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité », et notre analyse montre qu’il n’y a pas de véritable volonté de maîtriser les effectifs.

Avec les élections présidentielles à venir, il est peu probable que des inflexions majeures soient à venir. Par manque de volonté, ce sont des marges de manœuvre que l’on sacrifie. A plus long terme, les efforts seront encore plus importants pour redresser la situation budgétaire.

A plus long terme ce serait la question des retraites qui inquiéterait le plus les fonctionnaires. Quelles sont les perspectives ? Quelles sont les réformes à mener sur cette question ?

Les personnes interrogées expriment leur inquiétude sur leur manque d’information, notamment sur l’âge auquel ils pourront partir en retraite. Cela s’explique par l’état de réforme permanente que l’on a connu en France ces dernières années et que dénonce le dernier rapport de l’OCDE sur les pensions. Face à l’allongement de la durée de vie, au déséquilibre démographique et à la dégradation des comptes sociaux, on a aligné des réformes paramétriques sans s’attaquer au fond du problème. La Fondation iFRAP préconise que l’on mette en place un régime unique pour les salariés du public et du privé.

Certes, au nom de la convergence, les fonctionnaires se voient appliquer depuis 2003, progressivement les mêmes conditions que les salariés du privé, mais les ajustements sont toujours plus tardifs. Ainsi, la dernière réforme des retraites complémentaires a repoussé de fait l’âge de la retraite dans le privé avec le système de bonus pour les départs à 63 ou 64 ans. Alors que les fonctionnaires peuvent aujourd’hui partir (sous réserve d’avoir validé leur durée de cotisation) à 62 ans (et même à 57 ans pour les catégories actives). Cet avantage doit être remis en cause.

Mais il faut aller plus loin et appliquer les mêmes règles de liquidation aux salariés du public et du privé (actuellement, pour le régime de base, les 25 meilleures années sont prises en compte, la carrière complète pour les retraites complémentaires, contre les 6 derniers mois dans la fonction publique). D’ailleurs, dans l’enquête de la PREFON, un tiers des fonctionnaires interrogés se déclarent favorables à cette évolution contre un quart qui se disent opposés. C’est une évolution importante.

Aujourd’hui, le maintien de deux systèmes ne se justifie plus, ne serait-ce qu’au nom de la mobilité que l’on cherche à encourager entre public et privé ou de la simplification des frais de gestion de nos systèmes de retraite qui représentent 2% des prestations soit 6 milliards d'euros. Si les fonctionnaires sont prêts à bouger, c’est aux politiques de prendre leur responsabilité et de proposer une vraie réforme à l’occasion de 2017.

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