
DESINTOX
15 juin 2018
Secret des affaires : non, la loi n’est pas liberticide et n’empêchera pas la révélation de scandales
La loi sur le "secret des affaires" a été définitivement votée à l'Assemblée le 14 juin. Elle s'applique à la protection d'informations de nature financière, commerciale, technique et stratégique.
Atlantico : Après 18 mois de débat, quelles sont les grandes mesures adoptées ? En quoi ces mesures sont nécessaires pour les entreprises, PME comme grandes entreprises?
Thomas Carbonnier : Ces mesures de protection du secret des affaires sont nécessaires pour permettre aux entreprises de développer des produits et des services sans craindre la divulgation potentielle d’informations sensibles. Il transpose une directive européenne qui permet aux entreprises d'obtenir réparation en cas de vol, d'utilisation ou de divulgation d'informations protégées par le secret des affaires.Ces débats ont montré la vision parfois trop idyllique de l’entreprise, oubliant que son objectif est avant tout de se développer, d’innover et de conforter sa place sur un marché en protégeant son capital immatériel. Sa compétitivité repose souvent sur des expertises, issues de la recherche sur laquelle elle investit. Il n’est pas question de minimiser les pratiques illégales ou abusives des entreprises, mais c’est un autre sujet qui relève du domaine de la justice, de l’enquête et des organes de contrôle. Il existe des procédures internes qu’il faut respecter avant de dénoncer tel ou tel fait en place publique.
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MOTS-CLES
Justice , secret des affaires , mesures , protection , liberté d'expression , Journalistes , lanceurTHEMATIQUES
PolitiqueThomas Carbonnier est Avocat fiscaliste, fondateur & coordinateur pédagogique des diplômes bac+5 DU Création de startup et innovation et DU Création et développement de structures en santé à l'Université Paris Cité. Il est également Président de l'UNPI 95, une association de propriétaires qui intervient dans le Val d'Oise.
Thomas Carbonnier est Avocat fiscaliste, fondateur & coordinateur pédagogique des diplômes bac+5 DU Création de startup et innovation et DU Création et développement de structures en santé à l'Université Paris Cité. Il est également Président de l'UNPI 95, une association de propriétaires qui intervient dans le Val d'Oise.

