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Secret des affaires : non, la loi n’est pas liberticide et n’empêchera pas la révélation de scandales
©LIONEL BONAVENTURE / AFP

Désintox

Secret des affaires : non, la loi n’est pas liberticide et n’empêchera pas la révélation de scandales

La loi sur le "secret des affaires" a été définitivement votée à l'Assemblée le 14 juin. Elle s'applique à la protection d'informations de nature financière, commerciale, technique et stratégique.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : Après 18 mois de débat, quelles sont les grandes mesures adoptées ? En quoi ces mesures sont nécessaires pour les entreprises, PME comme grandes entreprises?

Thomas Carbonnier : Ces mesures de protection du secret des affaires sont nécessaires pour permettre aux entreprises de développer des produits et des services sans craindre la divulgation potentielle d’informations sensibles. Il transpose une directive européenne qui permet aux entreprises d'obtenir réparation en cas de vol, d'utilisation ou de divulgation d'informations protégées par le secret des affaires.Ces débats ont montré la vision parfois trop idyllique de l’entreprise, oubliant que son objectif est avant tout de se développer, d’innover et de conforter sa place sur un marché en protégeant son capital immatériel. Sa compétitivité repose souvent sur des expertises, issues de la recherche sur laquelle elle investit. Il n’est pas question de minimiser les pratiques illégales ou abusives des entreprises, mais c’est un autre sujet qui relève du domaine de la justice, de l’enquête et des organes de contrôle. Il existe des procédures internes qu’il faut respecter avant de dénoncer tel ou tel fait en place publique.

Ce texte est critiqué car il constituerait une menace pour la liberté d'expression des journalistes et des lanceurs d'alerte. Qu'en est-il réellement?

Le problème avec les lanceurs d’alertes, c'est le risque de protéger tout type d’alerte, fondée ou non. Le texte protège au contraire les entreprises des dérives de l’exposition au grand public de sujets qui doivent être traités autrement. Révéler des informations confidentielles ou un dysfonctionnement peut aboutir demain à divulguer des secrets de fabrication de grands groupes. Jusqu’où va-t-on dans l’exigence de transparence? Il est impératif de poser un cadre et des limites.

L'investigation et l'alerte sur des affaires de corruption, de santé ou d'abus commerciaux est-elle menacée?

Mon analyse est que la loi sur les fake news est plus inquiétante en terme de censure et d’investigation que ce texte…Il stipule que la protection du secret des affaires ne peut pas s'opposer au "droit et à la liberté d'expression et d'information", ni à la révélation de pratiques illégales dès lors qu’il s’agit de  « protéger l'intérêt public général" et dans l’exercice du droit à l’information et la consultation de une proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative au secret des affaires.  s salariés. Le  secret d’affaires se définit non pas comme des informations mensongères qu’il faudrait révéler, mais comme des informations secrètes, en raison de leur valeur commerciale.

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